EXEMPLE DU COMMENTAIRE COMPARE

En guise de bilan des sujets que nous avons abordé, je vous propose une application du commentaire comparé des arrêts rendus par la Cour de Cassation du 21 Décembre 1987 et du 7 Juin 2006. Pour ceux qui auraient des difficultés à appréhender la méthodologie de cet exercice, je vous donne le bon plan : consulter les blogs que nous avons mis à votre disposition!





Bien entendu, je ne vous proposerai pas une rédaction de cet exercice mais un simple plan détaillé qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des différents plans que l'on pouvait trouver. Je ne vous cacherai pas que c'est un exercice difficile qui demande une rigueur quant à l'application de la méthodologie,alors pour toute suggestion n'hésitez pas à mettre vos commentaires!


Étant donné que les faits de l'arrêt du 7/06/2006 ont été résumés précédemment, il ne reste qu'à rappeler ce dont il était question dans le premier arrêt.


LES FAITS: Par la souscription d'une lettre d'intention, "la société Tolra s'était engagée à payer à la SOLDER, en cas de défaillance de la société TV, ce qui lui resterait dû par celle-ci au titre des prêts consentis."
La Cour d'appel à considéré que" la lettre l'engageait contractuellement, et a retenu à son encontre une obligation de résultats" à l'instar de ce qu'arguait la société Tolra : "une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile". Dans un second temps la Cour de Cassation a confirmé la solution donnée par la Cour d'appel au regard des différents éléments que nous développerons ci -après mais cependant a cassé et annulé la décision rendue par cette dernière en raison d'une mauvaise application de la loi dans l'espace (point qui ne fait pas l'objet de notre étude).



Les faits des deux arrêts ainsi exposés, la problématique générale qui se dégage dés lors est la suivante: Dans quelle mesure la Cour de Cassation procède -t-elle à la qualification de ces actes?
Précisément, les actes souscrits par la société Tolra et par la banque sont-ils susceptibles de constituer un cautionnement?

PLAN

I/ LA DÉTERMINATION DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE


A- LE CARACTÈRE UNILATÉRAL DE LA LETTRE D'INTENTION: UN CRITÈRE IDENTIQUE AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT


1)La qualification de la lettre d'intention par la CA

• Définition
  Lettre d'intention est le document par lequel son souscripteur exprime à u créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements.

• Reconnaissance par la CA du caractère unilatéral de la lettre d'intention. Ce caractère est important et révèle une autre notion, celle de l'acte juridique unilatéral qui est une manifestation de volonté d'une seule personne tel l'exemple de la lettre d'intention.


• Cependant, en raison de l'obligation de résultat retenue par la CA , la portée de l'engagement se voit modifié et constitue désormais un cautionnement.


• Définition du cautionnement: contrat entre le créancier et la caution qui doit satisfaire l'engagement du débiteur pris envers le créancier si il n'y satisfait pas lui-même. Il s'agit d'un contrat unilatéral puisqu'aucune obligation ne pèse sur le créancier.

La CA fait donc une distinction entre la nature de l'acte et le contenu de l'acte quand bien même cet acte serait dénommé "lettre d'intention" , au contraire de ce que soutient la société Tolra (violation de l'article 2011 du Code Civil)


2) La qualification de la lettre d'intention par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation pose deux conditions pour conforter la position de la CA:

La lettre d'intention peut constituer un cautionnement :

-"lorsqu'elle a été accepté par son destinataire"

-"lorsqu'il y a commune intention des parties"

On peut comprendre que ces deux conditions peuvent porter à confusion entre le contrat et l'acte juridique.
Par ailleurs la cour rappelle que le juge est tenu de qualifier l'acte.


B-LA RECHERCHE PAR LA CA DE LA VOLONTÉ DES PARTIES: UNE NÉCESSITE QUANT A LA QUALIFICATION DE "GARANTIE AUTONOME"


1) Définition de la garantie autonome:

Garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir, hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception.

2) Les éléments retenus par la CA

"-intitulé du contrat (forme de l'acte)

-désignation du garant

-paiement à première demande

-caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement(contenu de l'acte)



II/ LA VALIDITÉ DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE

A- L'OBJET DE L'ENGAGEMENT: UNE CONDITION DÉTERMINANTE DE LA QUALIFICATION DES ACTES

1) Dans l'arrêt du 20/11/1987

Condition de fond propre à la lettre d'intention:

- l'objet est de fournir une garantie plus ou moins forte au profit du créancier à la différence du cautionnement (l'objet est le paiement éventuel de la garantie et il doit observer certaines conditions c'est-à-dire qu'il doit exister,être licite, déterminé ou déterminable).En l'espèce l'obligation de payer (engagement pris par la société Tolra) en cas de défaillance de la société TV est en l'occurrence l'objet du cautionnement.

2) Dans l' arrêt du 6/06/2006

Ce qui distingue justement la garantie du cautionnement c'est que le garant s'engage à accomplir une prestation autre que celle du débiteur, ce qui en fait son caractère non accessoire car l'engagement du garant est propre et indépendant.

B- DES CONDITIONS AD PROBATIONEM

L'engagement de la banque de rembourser à première demande la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel s'élève à 855 100 francs.Au delà de 1500 francs, il est exigé un écrit dans la garantie autonome. En l'espèce la lettre de mise en demeure suffisait car c'est une" garantie à première demande sur demande justifiée".

ILLUSTRATION DES GARANTIES AUTONOMES

CASS.COM,7 Juin 2006
N° de pourvoi; 05-11779

Il s'agissait dans cette affaire de" la banque Sanpaolo qui s'était engagée irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à la société Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel et à première demande écrite de sa part la somme de 855 100 francs représentant l'acompte que celle-ci avait versé à la société Devilette et Chissadon à titre d'avance sur des travaux que cette dernière devait exécuter."
Alors que la banque a déclaré que"la créance n'ayant pas été déclarée au passif de l'entreprise, sa propre créance était éteinte dès lors que, d'après elle, son engagement n'était qu'un cautionnement et a agi en répétition des sommes qu'elle avait versées", la Cour d'appel dans un premier temps a considéré que"l'acte qu'elle avait signé constituait une garantie à première demande."

En effet si la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'appel c'est en raison des éléments de la qualification de la garantie autonome sur lesquels elle s'est basée ,à savoir que la"banque s'était, par une disposition expresse engagée inconditionnellement envers la Caisse de retraite professionnel à lui rembourser,à première demande de sa part ...".
Par ailleurs, la Cour a justifiée sa décision au regard des règles de preuve notamment "la lettre de mise en demeure du garant justifiait par elle-même du bien fondé de la demande en paiement et que le bénéficiaire n'avait pas à démontrer l'exactitude des motifs invoqués ou le bien fondé de l'appel".
Enfin le juge a considéré la volonté des parties dans la mesure les garanties autonomes ne respectent pas un formalisme légal et a, en contemplation des éléments qu'elles avaient évoqués, estimé que"l'acte litigieux constituait une garantie à première demande justifiée".Ces éléments sont l'intitulé de l'acte, la désignation du garant, le paiement à première demande,caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement.

LA GARANTIE AUTONOME

LA GARANTIE AUTONOME

S'il est certain que le contrat de cautionnement constitue une garantie pour le créancier, il demeure que ce dernier bénéficie également d'autres garanties pour obtenir l'exécution du contrat telles que la lettre d'intention et la garantie autonome. La question de la lettre d'intention ayant déjà été traitée, le traitement de la garantie autonome s'impose.

La garantie autonome appelée également garantie à première demande, est une sûreté personnelle indépendante en raison de son caractère non accessoire à l'instar du cautionnement qui en est principe dans l'essence même. Il faut noter très tôt que l'on parle de "garanties autonomes" qui est une pratique très utilisée dans le commerce international. Il s'agit d'une garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir,hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception. Cette garantie est indépendante par rapport au contrat initial souscrit entre le créancier et le débiteur principal.Cette sûreté s'est ensuite développée en droit interne pour réagir au phénomène de surprotection de la caution tant par la jurisprudence que par le législateur. C'est ainsi qu'elle s'est vue consacrée par l'ordonnance du 23/03/2006 qui a crée l'article 2321 ; article unique régissant la garantie autonome.
L'article ainsi énoncé pose des conditions de validité de la garantie autonome qui s'avère efficace.

I/ LA VALIDITE DE LA GARANTIE AUTONOME

Même si la validité de la garantie à première demande est aujourd'hui consacrée,un contentieux important subsiste quant à sa qualification qui est soumise à des conditions de validité.

A .LA QUALIFICATION DE LA GARANTIE AUTONOME

Pour déterminer la qualité exacte de l'engagement, le juge recherche la volonté des parties. Le contenu prime sur l'intitulé de l'acte. Concrètement cela signifie que le juge recherche si le garant s'est engagé à verser de manière indépendante et irrévocable une somme d'argent.
Le critère fondamental est donc l'objet de l'engagement:le garant prend l'engagement de payer une dette qui lui est personnelle. Cet engagement ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal.

B .LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE AUTONOME

1) LES CONDITIONS DE FOND

Pur produit de la liberté contractuelle, la garantie à première demande est soumise au droit commun des contrats.
L'article 2321 al 1 dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige par une considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit selon des modalités convenues.

a- Le consentement

Il doit être express pour établir le caractère non accessoire de l'engagement. Aussi, il doit être intègre et exempt de vices. En effet, l'article 2321 al 2 dispose que le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

b- La capacité

Le garant engage son patrimoine. Il doit donc être capable.
S'agissant de ses pouvoirs,on observera que l'époux commun en biens bénéficie de la protection instaurée par les articles 1415 et suivant du Code Civil.

c- L'objet

Le garant s'engage à accomplir une prestation autre que celle du débiteur. Son obligation a pour objet le versement d'une somme d'argent prévue par le contrat de garantie. Le moment de la garantie est donc nécessairement fixé.

d- La cause

Le garant s'engage envers le bénéficiaire parce qu'il existe entre ce dernier et le donneur d'ordre,une relation contractuelle..
La cause de la garantie à première demande est très proche de celle du cautionnement.Même si du fait de sa spécificité la garantie autonome ne peut être qu'écrite, les conditions de forme sont seulement requises à titre probatoire.

2) LES RÈGLES DE PREUVE

Ce sont des règles du droit commun qui s'applique. Lorsque l'engagement est supérieur à 1500£, la garantie à première demande doit être prouvée par écrit.


II/ L'EFFICACITÉ DE LA GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE


A. LE PRINCIPE: LE PAIEMENT IMMÉDIAT

La garantie autonome de doit interne a adopté les mêmes règles que son modèle la garantie à première demande internationale. Son régime juridique est donc embryonnaire même si sur de nombreux points,des similitudes existent avec le cautionnement.

1) L'OBLIGATION DU PAIEMENT

L'originalité de la garantie autonome réside dans le fait que le garant doit payer sans pouvoir invoquer les exceptions que le débiteur pourrait opposer. Il doit payer dès lors que les conditions fixées dans la garantie sont réunies. Cette garantie peut apparaître dans deux cas.

- La garantie à première demande documentaire
Dans cette hypothèse, l'engagement du garant précise qu'il paiera sur présentation de document établissant l'inexécution du contrat de base.

- La garantie à première demande sur demande justifiée
Ici, le garant est tenu de payer sur simple demande du bénéficiaire. Il est donc alors possible que le bénéficiaire appelle la garantie alors même que le contrat de base a été correctement exécuté. Des recours seront alors possibles entre les parties.


2) LES RECOURS

a- Les recours du garant

Ce recours personnel est anlogue à celui de la caution. Il demandera le remboursement des sommes payées et des intérêts. Il peut également exercer un recours subrogatoire identique à celui de la caution.

b- Le recours contre le bénéficiaire

Ce recours existe lorsque le bénéficiaire a appelé le garant en garantie pour des sommes en tout ou partie indues.
Après avoir payé et dès lors qu'il est établi ce caractère indu, le garant pourra exiger du bénéficiaire le remboursement des sommes indûment payées.

c-Les recours du donneur d'ordre

Si la garantie a été exécutée alors que le donneur d'ordre estime que son appel était en tout ou partie injustifié, il peut exercer un recours contre le bénéficiaire par une action en répétition de l'indu.
De même , il peut exercer un recours contre le garant si l'appel était manifestement abusif et que ce dernier pouvait s'y opposer.


B/ LES EXCEPTIONS AU PAIEMENT IMMÉDIAT

Si en principe le garant doit payer le bénéficiaire sans élever de contestation, encore faut-il qu'il respecte les stipulations contractuelles insérées dans le contrat de garantie.
Aussi, le jeu de la garantie à première demande est parfois limitée par la jurisprudence.

1) LES EXCEPTIONS DÉCOULANT DU CONTRAT DE GARANTIE

L'arrivée du terme met fin à la garantie à première demande. En effet, elle peut être déclenchée lorsque sa durée est expirée. Si l'obligation principale perdure, le bénéficiaire demandera souvent au garant de proroger sa garantie ou exigera le paiement avant l'arrivée du terme.

2) LES ATTÉNUATIONS JURISPRUDENTIELLES

Le donneur d'ordre peut empêcher l'exécution de la garantie en cas de fraude du créancier. C'est l'hypothèse de l'utilisation ou du détournement par ce dernier d'une règle juridique pour acquérir un droit dont il aurait été normalement privé.Dans ce cas, la garantie sert à un autre but que celui qui était initialement prévu.
On peut également envisager une collusion frauduleuse entre le créancier et le donneur d'ordre. Dans cette hypothèse, le garant peut échapper au paiement immédiat.
L'appel du créancier devient abusif lorsque le donneur d'ordre ne lui doit rien. Dans ce cas, il peut être contraint au remboursement par le garant.

Quelques liens pour aborder ce sujet:

http://www.yveslevy-cabinet.avocat.fr/
http://www.sg-tradeservices.com/

corrigé du cas pratique

Voici le corrigé détaillé du cas pratique en ligne

Pour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et Stéphane.

Il dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil
"Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent."
Il faut respecter les 4conditions du recours:
-la caution doit avoir été payé et son paiement doit excéder sa part et portion

-le paiement doit avoir été fait en qualité de caution

-la caution doit avoir payé sur des fonds qui lui sont propres

-le paiement doit être intervenu dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil
" La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé"

Gaëtan dispose d'un recours contre Mélissa et Stéphane dans la mesure où il a payé plus que sa part et portion. Chacun des deux cautions payera en fonction de son engagement.

Il faut donc faire des calculs de l'étendue de leurs engagement car chacun paye proportionnellement à son engagement.
( 700 000(engagement de Mélissa) /2 000 000(engagement total) )*100=35%
( 300 000/2 000 000)*100= 15%
(972 536,58/2 000 000)*100= 50%

Donc Mélissa devra payer les 35% de la somme que gaëtan à payé et Stéphane les 15% des 972 536,58 euros.

Pour la 2ème question.
Si Stéphane est insolvable on fera le même calcul mais avec 1 700 000 et non 2 000 000 car c'est le total des engagements sans Stéphane.
Donc Gaëtan payera 59% des 972 5362,58 et Mélissa 41% de cette somme

Contenu du T D n° 2

Chers étudiants,

Lors de la séance sur les conditions de formation du contrat de cautionnement nous avions 2 sujets au choix.

Commentaire de l'arrêt de la chambre commercial du 6 Février 2007 ci-dessous

Corrigé rapide du plan pour le commentaire d'arrêt

I ) Le principe

A ) expliquer les faits,en quoi le cautionnement est disproportionné

B ) l'évolution jurisprudentielle

II ) les conséquences pour la banque

A ) la faute commise,la responsabilité civile et les sanctions

B ) ouverture

Dissertation sur : Le contenu et la portée de la mention manuscrite en matière de cautionnement


Concernant la dissertation. La mention manuscrite est définie par l'article 1326 du Code civil

"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Plan proposé pour cette dissertation

I ) La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement: l'articulation du principe du consensualisme avec la volonté de protéger la caution

A ) la nature de la règle et l'évolution jurisprudentielle : conciliation entre la nature de la règle de preuve de la mention manuscrite et la tendance contemporaine à vouloir protéger la caution

B ) le contenu de la mention

II ) La mention manuscrite exigée à peine de nullité du contrat : la protection de la caution par le formalisme

A ) la mention manuscrite érigée en règle de forme de certains contrats spéciaux


B ) vers un formalisme du contrat de cautionnement de droit commun?

Information

Chers étudiants,


Les partiels de droit civil se dérouleront le Samedi 17 Novembre de 9h à 11h.

Le programme de révision est le suivant

T.D n° 1 : Notions de sûretés et de cautionnement

T.D n° 2 :Les conditions de formation du contrat de cautionnement

T.D n° 3 : Les effets du contrat de cautionnement

T.D n° 4 : La garantie autonome et la lettre d'intention

Information

Bonjour,

Voici l'adresse de notre forum de discussion.

http://les-suretes-vues-par-lmjf-forum.blogspot.com/

Bonne visite....