La distinction des différentes sûretés

Bonjour,

Je vais aujourd'hui aborder le thème des différentes catégories de sûretés.

Il existe deux grandes catégories de distinction des sûretés:

_ Les sûretés légales judiciaires et conventionnelles
_ Les sûretés personnelles et réelles

I) LES SÛRETÉS LÉGALES, JUDICIAIRES ET CONVENTIONNELLES

Le critère de distinction est leur origine :

• 
  Les sûretés légales émanent du législateur. En effet ce dernier confère un avantage supplémentaire à un créancier déterminé en raison de la qualité de sa créance. Le législateur procède à une hiérarchie des intérêts pour conférer à certains créanciers ses sûretés.
  
• Les sûretés judiciaires résultent d'une décision de justice. Il s'agit de mesures conservatoires pouvant, avec l'autorisation du juge, porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des actions, des parts sociales ou des valeurs mobilières. Le créancier doit être possesseur d'un titre exécutoire. L'opposabilité de la mesure est réalisée par une publicité. Les biens, objets de la sûreté judiciaire demeurent inaliénable, le créancier étant alors payé sur le prix de vente.
  
• Les sûretés conventionnelles résultent de la volonté des parties et elles sont souvent auxiliaires des opérations de crédit.
  
  II) LES SÛRETÉS RÉELLES ET PERSONNELLES
  
  La distinction tient compte des techniques utilisées pour protéger le créancier :
• 
  Les sûretés personnelles sont une adjonction au droit du créancier d'un droit personnel contre le tiers. En clair, un tiers s'engage à payer la dette si le débiteur ne le fait pas lui même
  Exemple : le cautionnement, les garanties autonomes
  
• Au travers des sûretés réelles il est accordé un droit réel accessoire au créancier sur un bien du débiteur. En cas de non paiement du débiteur le créancier pourra se faire payer par préférence sur le prix du bien. Il disposera d'un double droit :
  _ un droit de préférence : celui d'être payé avant le créancier chirographaire
  _ Un droit de suite : le droit de saisir le bien en quelque main qu'il se trouve.

Il convient de signaler que si les sûretés personnelles paraissent plus attrayantes en raison de leur souplesse et de leur caractère peu onéreux, les sûretés réelles sont elles beaucoup plus sûres.