Le droit de rétention et la fiducie

L'exercice que nous avons est un commentaire comparé d'un arrêt du31 Mai 1994 et du 14 Avril 1992.

Les faits:
Ils sont assez simples.Dans les deux arrêts la société Pegaso à retenu les documents administratifs nécessaires à la circulation du véhicule car la société à qui elle a vendu les véhicules ne l'a pas payé.
C'est donc un droit de rétention qui s'exerce malgré que la personne qui loue(Arrêt de 1994) ou a acheté (Arrêt de 1992) n'était pas au courant du litige et étant en dehors de celui-ci.

Chronologiquement la cour d'Appel dans l'arrêt de 1992 a à la demande de Mr Turpin propriétaire du véhicule consacré le caractère illégal de ce droit exercé.Elle a ordonné sous astreinte la remise des pièces à Mr Turpin.
La Cour de Cassation à elle cassé et annulé l'arrêt en disant que ce droit n'est pas illicite.Cet arrêt consacre le revirement de jurisprudence qui sera consacré dans l'arrêt de 1994.

Dans l'arrêt de 1994,la CA et de Cassation sont d'accords sur le fait que ce droit est licite,justifié car dans cet arrêt un accord avait été prise par les 2sociétés.L'une s'engageait à payer le prix et l'autre restituer les documents administratifs.Celle-ci s'est exécuté mais pas celle qui devait payer le prix.
Ce droit à donc été consacré par la jurisprudence.

Voici le lien pour pouvoir accéder aux arrêts ou pour toute autre recherche :http://www.courdecassation.fr


Plan proposé pour ce commentaire comparé (en t.d)

I ) L'existence d"un droit de rétention licite appartenant à la société Pegaso

A ) le lien de connexité et la particularité sur laquelle s'exerce le droit de rétention

B ) les conditions d'exercices du droit de rétention

II ) L'opposabilité de ce droit au tiers sous-acquéreur du véhicule

A ) le noeud gordien du droit de rétention:la force de cette garantie et les troubles inconstestables causés à ce tiers

B ) la perte du droit de rétention

corrigé du cas pratique

Voici le corrigé détaillé du cas pratique en ligne

Pour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et Stéphane.

Il dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil
"Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent."
Il faut respecter les 4conditions du recours:
-la caution doit avoir été payé et son paiement doit excéder sa part et portion

-le paiement doit avoir été fait en qualité de caution

-la caution doit avoir payé sur des fonds qui lui sont propres

-le paiement doit être intervenu dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil
" La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé"

Gaëtan dispose d'un recours contre Mélissa et Stéphane dans la mesure où il a payé plus que sa part et portion. Chacun des deux cautions payera en fonction de son engagement.

Il faut donc faire des calculs de l'étendue de leurs engagement car chacun paye proportionnellement à son engagement.
( 700 000(engagement de Mélissa) /2 000 000(engagement total) )*100=35%
( 300 000/2 000 000)*100= 15%
(972 536,58/2 000 000)*100= 50%

Donc Mélissa devra payer les 35% de la somme que gaëtan à payé et Stéphane les 15% des 972 536,58 euros.

Pour la 2ème question.
Si Stéphane est insolvable on fera le même calcul mais avec 1 700 000 et non 2 000 000 car c'est le total des engagements sans Stéphane.
Donc Gaëtan payera 59% des 972 5362,58 et Mélissa 41% de cette somme

Contenu du T D n° 2

Chers étudiants,

Lors de la séance sur les conditions de formation du contrat de cautionnement nous avions 2 sujets au choix.

Commentaire de l'arrêt de la chambre commercial du 6 Février 2007 ci-dessous

Corrigé rapide du plan pour le commentaire d'arrêt

I ) Le principe

A ) expliquer les faits,en quoi le cautionnement est disproportionné

B ) l'évolution jurisprudentielle

II ) les conséquences pour la banque

A ) la faute commise,la responsabilité civile et les sanctions

B ) ouverture

Dissertation sur : Le contenu et la portée de la mention manuscrite en matière de cautionnement


Concernant la dissertation. La mention manuscrite est définie par l'article 1326 du Code civil

"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Plan proposé pour cette dissertation

I ) La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement: l'articulation du principe du consensualisme avec la volonté de protéger la caution

A ) la nature de la règle et l'évolution jurisprudentielle : conciliation entre la nature de la règle de preuve de la mention manuscrite et la tendance contemporaine à vouloir protéger la caution

B ) le contenu de la mention

II ) La mention manuscrite exigée à peine de nullité du contrat : la protection de la caution par le formalisme

A ) la mention manuscrite érigée en règle de forme de certains contrats spéciaux


B ) vers un formalisme du contrat de cautionnement de droit commun?