EXEMPLE DU COMMENTAIRE COMPARE

En guise de bilan des sujets que nous avons abordé, je vous propose une application du commentaire comparé des arrêts rendus par la Cour de Cassation du 21 Décembre 1987 et du 7 Juin 2006. Pour ceux qui auraient des difficultés à appréhender la méthodologie de cet exercice, je vous donne le bon plan : consulter les blogs que nous avons mis à votre disposition!





Bien entendu, je ne vous proposerai pas une rédaction de cet exercice mais un simple plan détaillé qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des différents plans que l'on pouvait trouver. Je ne vous cacherai pas que c'est un exercice difficile qui demande une rigueur quant à l'application de la méthodologie,alors pour toute suggestion n'hésitez pas à mettre vos commentaires!


Étant donné que les faits de l'arrêt du 7/06/2006 ont été résumés précédemment, il ne reste qu'à rappeler ce dont il était question dans le premier arrêt.


LES FAITS: Par la souscription d'une lettre d'intention, "la société Tolra s'était engagée à payer à la SOLDER, en cas de défaillance de la société TV, ce qui lui resterait dû par celle-ci au titre des prêts consentis."
La Cour d'appel à considéré que" la lettre l'engageait contractuellement, et a retenu à son encontre une obligation de résultats" à l'instar de ce qu'arguait la société Tolra : "une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile". Dans un second temps la Cour de Cassation a confirmé la solution donnée par la Cour d'appel au regard des différents éléments que nous développerons ci -après mais cependant a cassé et annulé la décision rendue par cette dernière en raison d'une mauvaise application de la loi dans l'espace (point qui ne fait pas l'objet de notre étude).



Les faits des deux arrêts ainsi exposés, la problématique générale qui se dégage dés lors est la suivante: Dans quelle mesure la Cour de Cassation procède -t-elle à la qualification de ces actes?
Précisément, les actes souscrits par la société Tolra et par la banque sont-ils susceptibles de constituer un cautionnement?

PLAN

I/ LA DÉTERMINATION DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE


A- LE CARACTÈRE UNILATÉRAL DE LA LETTRE D'INTENTION: UN CRITÈRE IDENTIQUE AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT


1)La qualification de la lettre d'intention par la CA

• Définition
  Lettre d'intention est le document par lequel son souscripteur exprime à u créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements.

• Reconnaissance par la CA du caractère unilatéral de la lettre d'intention. Ce caractère est important et révèle une autre notion, celle de l'acte juridique unilatéral qui est une manifestation de volonté d'une seule personne tel l'exemple de la lettre d'intention.


• Cependant, en raison de l'obligation de résultat retenue par la CA , la portée de l'engagement se voit modifié et constitue désormais un cautionnement.


• Définition du cautionnement: contrat entre le créancier et la caution qui doit satisfaire l'engagement du débiteur pris envers le créancier si il n'y satisfait pas lui-même. Il s'agit d'un contrat unilatéral puisqu'aucune obligation ne pèse sur le créancier.

La CA fait donc une distinction entre la nature de l'acte et le contenu de l'acte quand bien même cet acte serait dénommé "lettre d'intention" , au contraire de ce que soutient la société Tolra (violation de l'article 2011 du Code Civil)


2) La qualification de la lettre d'intention par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation pose deux conditions pour conforter la position de la CA:

La lettre d'intention peut constituer un cautionnement :

-"lorsqu'elle a été accepté par son destinataire"

-"lorsqu'il y a commune intention des parties"

On peut comprendre que ces deux conditions peuvent porter à confusion entre le contrat et l'acte juridique.
Par ailleurs la cour rappelle que le juge est tenu de qualifier l'acte.


B-LA RECHERCHE PAR LA CA DE LA VOLONTÉ DES PARTIES: UNE NÉCESSITE QUANT A LA QUALIFICATION DE "GARANTIE AUTONOME"


1) Définition de la garantie autonome:

Garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir, hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception.

2) Les éléments retenus par la CA

"-intitulé du contrat (forme de l'acte)

-désignation du garant

-paiement à première demande

-caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement(contenu de l'acte)



II/ LA VALIDITÉ DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE

A- L'OBJET DE L'ENGAGEMENT: UNE CONDITION DÉTERMINANTE DE LA QUALIFICATION DES ACTES

1) Dans l'arrêt du 20/11/1987

Condition de fond propre à la lettre d'intention:

- l'objet est de fournir une garantie plus ou moins forte au profit du créancier à la différence du cautionnement (l'objet est le paiement éventuel de la garantie et il doit observer certaines conditions c'est-à-dire qu'il doit exister,être licite, déterminé ou déterminable).En l'espèce l'obligation de payer (engagement pris par la société Tolra) en cas de défaillance de la société TV est en l'occurrence l'objet du cautionnement.

2) Dans l' arrêt du 6/06/2006

Ce qui distingue justement la garantie du cautionnement c'est que le garant s'engage à accomplir une prestation autre que celle du débiteur, ce qui en fait son caractère non accessoire car l'engagement du garant est propre et indépendant.

B- DES CONDITIONS AD PROBATIONEM

L'engagement de la banque de rembourser à première demande la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel s'élève à 855 100 francs.Au delà de 1500 francs, il est exigé un écrit dans la garantie autonome. En l'espèce la lettre de mise en demeure suffisait car c'est une" garantie à première demande sur demande justifiée".