La lettre d'intention : une sûreté personnelle indépendante.

La lettre d'intention est également désignée sous les termes de lettre de confort ou de parrainage.

Il s’agit d’un document par lequel un tiers exprime à un créancier, en des termes variables et volontairement imprécis, son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement.

Cette sûreté est surtout utilisée dans le monde des affaires entre la société mère et ses filiales. Pendant longtemps le document signé avait une simple valeur morale mais, aujourd’hui la lettre d’intention est bien souvent une garantie indemnitaire c'est à dire que le signataire prend l’engagement de garantir la dette de sa filiale. Il peut s’agir d’une obligation de moyens ou de résultats.

D’origine prétorienne la lettre d’intention a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui crée l’article 2322 Code Civil qui dispose :

" La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier."

Nous verrons tout d'abord l'émission de la lettre d'intention puis son efficacité.

I) L'ÉMISSION DE LA LETTRE D'INTENTION.

A) Les conditions relatives à la volonté.
L’émission d’une lettre de confort s’analyse en une volonté ferme et précise de contracter qui est accepté par le destinataire. La forme peut être expresse ou tacite. La capacité ne suscite pas de problèmes, car pour contracter il faut avoir la capacité civile ou commerciale, s’agissant d'un commerçant.

Concernant le pouvoir, lorsque l’auteur de la lettre d’intention est marié sous le régime légal de la communauté, l’article 1415 du Code civil s’applique. Selon ces termes :

"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

Lorsque la lettre est souscrite par le représentant légal d’une société, une autorisation préalable du conseil d’administration et de surveillance sera requise.

B) Les conditions relatives au contenu.

L’objet de la lettre d’intention est la fourniture d’une garantie de paiement plus ou moins forte au profit du créancier. La cause de la lettre d’intention est une cause objective puisqu’il s’agit de permettre à la filiale d’obtenir un crédit ou un avantage.

II) L’EFFICACITÉ DE LA LETTRE D'INTENTION.

Si la garantie pour le créancier découle directement de la responsabilité du souscripteur, elle n’exclut pas d’éventuels recours.

A) La responsabilité du souscripteur envers le créancier.
La condamnation du signataire d’une lettre de confort au paiement de dommages et intérêts est subordonnée à une exécution fautive de ses engagements. Le destinataire de la lettre doit prouver la faute du débiteur.
Deux hypothèses se présentent :

1) Le destinataire ou bénéficiaire de la lettre d’intention doit prouver que le confortant ou débiteur de cette lettre ou encore souscripteur n’a pas déployé les moyens utiles et adaptés lorsque cette lettre contient ou renferme une obligation de moyen.
Exemple : " je soussigné société X m’engage à faire du mieux possible en fonction de mes moyens pour payer au lieu et place de la société Y."

2) La preuve de la faute est facilitée lorsque la lettre d’intention renferme une obligation de résultat. Cette faute résultera de la simple inexécution des engagements prévus dans la lettre.
Exemple : "Je soussigné société X m’engage à payer si la société Y ne le fait pas."

En outre le destinataire de la lettre d’intention doit démontrer l’existence du lien de causalité entre son dommage c’est à dire le non paiement de sa créance et l’attitude du signataire.

Si la responsabilité du confortant donc du souscripteur est engagée, il devra réparer le préjudice subi par le créancier et non pas uniquement le montant de la créance initiale impayée.

B) Les recours

Le confortant à 3 recours :

1) Le recours personnel et naturel à l’encontre du débiteur garanti.
2) Un recours subrogatoire.
3) Un recours fondé sur la gestion d’affaire lorsque le confortant a voulu agir pour le débiteur garanti sans avoir reçu de mandat de celui ci.