La lettre d'intention : une sûreté personnelle indépendante.

La lettre d'intention est également désignée sous les termes de lettre de confort ou de parrainage.

Il s’agit d’un document par lequel un tiers exprime à un créancier, en des termes variables et volontairement imprécis, son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement.

Cette sûreté est surtout utilisée dans le monde des affaires entre la société mère et ses filiales. Pendant longtemps le document signé avait une simple valeur morale mais, aujourd’hui la lettre d’intention est bien souvent une garantie indemnitaire c'est à dire que le signataire prend l’engagement de garantir la dette de sa filiale. Il peut s’agir d’une obligation de moyens ou de résultats.

D’origine prétorienne la lettre d’intention a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui crée l’article 2322 Code Civil qui dispose :

" La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier."

Nous verrons tout d'abord l'émission de la lettre d'intention puis son efficacité.

I) L'ÉMISSION DE LA LETTRE D'INTENTION.

A) Les conditions relatives à la volonté.
L’émission d’une lettre de confort s’analyse en une volonté ferme et précise de contracter qui est accepté par le destinataire. La forme peut être expresse ou tacite. La capacité ne suscite pas de problèmes, car pour contracter il faut avoir la capacité civile ou commerciale, s’agissant d'un commerçant.

Concernant le pouvoir, lorsque l’auteur de la lettre d’intention est marié sous le régime légal de la communauté, l’article 1415 du Code civil s’applique. Selon ces termes :

"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

Lorsque la lettre est souscrite par le représentant légal d’une société, une autorisation préalable du conseil d’administration et de surveillance sera requise.

B) Les conditions relatives au contenu.

L’objet de la lettre d’intention est la fourniture d’une garantie de paiement plus ou moins forte au profit du créancier. La cause de la lettre d’intention est une cause objective puisqu’il s’agit de permettre à la filiale d’obtenir un crédit ou un avantage.

II) L’EFFICACITÉ DE LA LETTRE D'INTENTION.

Si la garantie pour le créancier découle directement de la responsabilité du souscripteur, elle n’exclut pas d’éventuels recours.

A) La responsabilité du souscripteur envers le créancier.
La condamnation du signataire d’une lettre de confort au paiement de dommages et intérêts est subordonnée à une exécution fautive de ses engagements. Le destinataire de la lettre doit prouver la faute du débiteur.
Deux hypothèses se présentent :

1) Le destinataire ou bénéficiaire de la lettre d’intention doit prouver que le confortant ou débiteur de cette lettre ou encore souscripteur n’a pas déployé les moyens utiles et adaptés lorsque cette lettre contient ou renferme une obligation de moyen.
Exemple : " je soussigné société X m’engage à faire du mieux possible en fonction de mes moyens pour payer au lieu et place de la société Y."

2) La preuve de la faute est facilitée lorsque la lettre d’intention renferme une obligation de résultat. Cette faute résultera de la simple inexécution des engagements prévus dans la lettre.
Exemple : "Je soussigné société X m’engage à payer si la société Y ne le fait pas."

En outre le destinataire de la lettre d’intention doit démontrer l’existence du lien de causalité entre son dommage c’est à dire le non paiement de sa créance et l’attitude du signataire.

Si la responsabilité du confortant donc du souscripteur est engagée, il devra réparer le préjudice subi par le créancier et non pas uniquement le montant de la créance initiale impayée.

B) Les recours

Le confortant à 3 recours :

1) Le recours personnel et naturel à l’encontre du débiteur garanti.
2) Un recours subrogatoire.
3) Un recours fondé sur la gestion d’affaire lorsque le confortant a voulu agir pour le débiteur garanti sans avoir reçu de mandat de celui ci.

Le cautionnement; surété réelle

Avant toute chose je tiens à distinguer le terme "cautionnement" utilisé dans le langage courant et qui fait référence à l'hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier une somme d'argent en garantie de l'execution d'une obligation, du terme "cautionnement" visé par les articles 2288 à 2320 du nouveau code civil. En effet il arrive souvent que lors d'un contrat de bail par exmple, le bailleur demande au locataire de lui verser outre le loyer du premier mois, un chèque de garantie correspondant à environ deux mois de loyer. Cette somme a pour objectif de couvrir les risques de non exécution de l'obligation du locataire.
Selon l'art 2288 c.civ: "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même."
Il s'agit donc d'un contrat accessoir passé entre la personne caution et le créancier. Et comme tout contrat le cautionnement exige pour sa formation certaines conditions - de fond et de forme-(I), il crée ses propres effets (II) et son extinction doit être envisagée.

I- Formation du contrat de cautionnement

En tant que contrat le cautionnement doit être consenti de façon intègre, ce qui implique que le consentement donné par la caution ne doit pas avoir été vicié.
Les exigences ici sont celles prévues par l'art 1108 c.civ.
Il convient toute fois d'y ajouter la condition de solvabilité de la caution qui est envisagée dans son propre intéret.
Cependant bien que de façon générale le contrat en question ne requiert pas de formes particulières, il existe des cas où elles seront exigées à titre de preuves ou comme condition de validité

II-Les effets

Le cautionnement a; comme vu précedemment, pour principal effet de faire payer la dette du débiteur par la personne caution.
Toute fois il s'agit là d'effets limités dans la mesure où le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut priver la caution d'un minimum de ressources. On parle ici du" reste à vivre".
D'autre part, la caution dispose de nombreux moyens de défense visant à la protéger. C'est par exemple le cas du bénéfice de discussion ( faculté reconnue à la caution de contraindre le créancier à d'abord poursuivre le débiteur principal, à saisir et à vendre ses biens avant d'agir contre elle).

III- L'extinction du cautionnement

L'extinction de ce contrat résulte essenciellement de l'extinction de la dette principale du débiteur. Ici deux cas sont envisageables.
Il faut donc distinguer selon qu'il s'agit d'une extinction par voie accesoire ou par voie principale. Cependant dans les deux situations le cautionnement peut disparaitre alors que le créancier eu été satisfait ou non ( autrement dit qu'il a recouvré sa créance)

Voici la METHODE de la dissertation

Bonjour,

Cet exercice est très redouté par tous les étudiants car il semble assez complexe.Cependant en Droit,souvent la dissertation fait partie d'un des sujets au choix que l'on à lors des examens.Il convient donc de connaître la méthode pour s'en sortir du mieux possible.Nous essayerons d'en traiter avec vous dans la mesure où nous en avons en droit des sûretés.

La méthode de la dissertation

Application du cas pratique

Chers étudiants,

Suite à l'exposé de la méthode,je vous propose un petit cas pratique que nous avons traiter.

En tenant compte de la méthode,je vous laisse l'analyser et vous aurez un corrigé des grandes lignes qu'il fallait évoquer ultérieurement.

Application du cas pratique

Voici la METHODE du cas pratique

Bonjour,

Aujourd'hui nous allons faire un peu de méthode.Je vous ai donc scanné la méthode du cas pratique que nous utilisons (et oui on peut pas en inventer une quand même).
Il faut respecter toutes les étapes afin d'avoir le raisonnement adéquat pour résoudre le cas que vous avez.Je vous laisse l'analyser en cliquant dessus et si vous avez des questions,des remarques sur la méthode,n'hésitez pas!!!!!