Contenu du T D n° 2

Chers étudiants,

Lors de la séance sur les conditions de formation du contrat de cautionnement nous avions 2 sujets au choix.

Commentaire de l'arrêt de la chambre commercial du 6 Février 2007 ci-dessous

Corrigé rapide du plan pour le commentaire d'arrêt

I ) Le principe

A ) expliquer les faits,en quoi le cautionnement est disproportionné

B ) l'évolution jurisprudentielle

II ) les conséquences pour la banque

A ) la faute commise,la responsabilité civile et les sanctions

B ) ouverture

Dissertation sur : Le contenu et la portée de la mention manuscrite en matière de cautionnement


Concernant la dissertation. La mention manuscrite est définie par l'article 1326 du Code civil

"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Plan proposé pour cette dissertation

I ) La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement: l'articulation du principe du consensualisme avec la volonté de protéger la caution

A ) la nature de la règle et l'évolution jurisprudentielle : conciliation entre la nature de la règle de preuve de la mention manuscrite et la tendance contemporaine à vouloir protéger la caution

B ) le contenu de la mention

II ) La mention manuscrite exigée à peine de nullité du contrat : la protection de la caution par le formalisme

A ) la mention manuscrite érigée en règle de forme de certains contrats spéciaux


B ) vers un formalisme du contrat de cautionnement de droit commun?