mardi 13 novembre 2007

LA GARANTIE AUTONOME

LA GARANTIE AUTONOME
S'il est certain que le contrat de cautionnement constitue une garantie pour le créancier, il demeure que ce dernier bénéficie également d'autres garanties pour obtenir l'exécution du contrat telles que la lettre d'intention et la garantie autonome. La question de la lettre d'intention ayant déjà été traitée, le traitement de la garantie autonome s'impose.

La garantie autonome appelée également garantie à première demande, est une sûreté personnelle indépendante en raison de son caractère non accessoire à l'instar du cautionnement qui en est principe dans l'essence même. Il faut noter très tôt que l'on parle de "garanties autonomes" qui est une pratique très utilisée dans le commerce international. Il s'agit d'une garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir,hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception. Cette garantie est indépendante par rapport au contrat initial souscrit entre le créancier et le débiteur principal.Cette sûreté s'est ensuite développée en droit interne pour réagir au phénomène de surprotection de la caution tant par la jurisprudence que par le législateur. C'est ainsi qu'elle s'est vue consacrée par l'ordonnance du 23/03/2006 qui a crée l'article 2321 ; article unique régissant la garantie autonome.
L'article ainsi énoncé pose des conditions de validité de la garantie autonome qui s'avère efficace.

I/ LA VALIDITE DE LA GARANTIE AUTONOME

Même si la validité de la garantie à première demande est aujourd'hui consacrée,un contentieux important subsiste quant à sa qualification qui est soumise à des conditions de validité.

A .LA QUALIFICATION DE LA GARANTIE AUTONOME

Pour déterminer la qualité exacte de l'engagement, le juge recherche la volonté des parties. Le contenu prime sur l'intitulé de l'acte. Concrètement cela signifie que le juge recherche si le garant s'est engagé à verser de manière indépendante et irrévocable une somme d'argent.
Le critère fondamental est donc l'objet de l'engagement:le garant prend l'engagement de payer une dette qui lui est personnelle. Cet engagement ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal.

B .LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE AUTONOME

1) LES CONDITIONS DE FOND

Pur produit de la liberté contractuelle, la garantie à première demande est soumise au droit commun des contrats.
L'article 2321 al 1 dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige par une considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit selon des modalités convenues.

a- Le consentement


Il doit être express pour établir le caractère non accessoire de l'engagement. Aussi, il doit être intègre et exempt de vices. En effet, l'article 2321 al 2 dispose que le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

b- La capacité

Le garant engage son patrimoine. Il doit donc être capable.
S'agissant de ses pouvoirs,on observera que l'époux commun en biens bénéficie de la protection instaurée par les articles 1415 et suivant du Code Civil.

c- L'objet


Le garant s'engage à accomplir une prestation autre que celle du débiteur. Son obligation a pour objet le versement d'une somme d'argent prévue par le contrat de garantie. Le moment de la garantie est donc nécessairement fixé.

d- La cause

Le garant s'engage envers le bénéficiaire parce qu'il existe entre ce dernier et le donneur d'ordre,une relation contractuelle..
La cause de la garantie à première demande est très proche de celle du cautionnement.Même si du fait de sa spécificité la garantie autonome ne peut être qu'écrite, les conditions de forme sont seulement requises à titre probatoire.

2) LES RÈGLES DE PREUVE

Ce sont des règles du droit commun qui s'applique. Lorsque l'engagement est supérieur à 1500£, la garantie à première demande doit être prouvée par écrit.


II/ L'EFFICACITÉ DE LA GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE


A. LE PRINCIPE: LE PAIEMENT IMMÉDIAT

La garantie autonome de doit interne a adopté les mêmes règles que son modèle la garantie à première demande internationale. Son régime juridique est donc embryonnaire même si sur de nombreux points,des similitudes existent avec le cautionnement.

1) L'OBLIGATION DU PAIEMENT

L'originalité de la garantie autonome réside dans le fait que le garant doit payer sans pouvoir invoquer les exceptions que le débiteur pourrait opposer. Il doit payer dès lors que les conditions fixées dans la garantie sont réunies. Cette garantie peut apparaître dans deux cas.

- La garantie à première demande documentaire
Dans cette hypothèse, l'engagement du garant précise qu'il paiera sur présentation de document établissant l'inexécution du contrat de base.

- La garantie à première demande sur demande justifiée
Ici, le garant est tenu de payer sur simple demande du bénéficiaire. Il est donc alors possible que le bénéficiaire appelle la garantie alors même que le contrat de base a été correctement exécuté. Des recours seront alors possibles entre les parties.


2) LES RECOURS


a- Les recours du garant


Ce recours personnel est anlogue à celui de la caution. Il demandera le remboursement des sommes payées et des intérêts. Il peut également exercer un recours subrogatoire identique à celui de la caution.

b- Le recours contre le bénéficiaire

Ce recours existe lorsque le bénéficiaire a appelé le garant en garantie pour des sommes en tout ou partie indues.
Après avoir payé et dès lors qu'il est établi ce caractère indu, le garant pourra exiger du bénéficiaire le remboursement des sommes indûment payées.

c-Les recours du donneur d'ordre

Si la garantie a été exécutée alors que le donneur d'ordre estime que son appel était en tout ou partie injustifié, il peut exercer un recours contre le bénéficiaire par une action en répétition de l'indu.
De même , il peut exercer un recours contre le garant si l'appel était manifestement abusif et que ce dernier pouvait s'y opposer.


B/ LES EXCEPTIONS AU PAIEMENT IMMÉDIAT

Si en principe le garant doit payer le bénéficiaire sans élever de contestation, encore faut-il qu'il respecte les stipulations contractuelles insérées dans le contrat de garantie.
Aussi, le jeu de la garantie à première demande est parfois limitée par la jurisprudence.

1) LES EXCEPTIONS DÉCOULANT DU CONTRAT DE GARANTIE

L'arrivée du terme met fin à la garantie à première demande. En effet, elle peut être déclenchée lorsque sa durée est expirée. Si l'obligation principale perdure, le bénéficiaire demandera souvent au garant de proroger sa garantie ou exigera le paiement avant l'arrivée du terme.

2) LES ATTÉNUATIONS JURISPRUDENTIELLES

Le donneur d'ordre peut empêcher l'exécution de la garantie en cas de fraude du créancier. C'est l'hypothèse de l'utilisation ou du détournement par ce dernier d'une règle juridique pour acquérir un droit dont il aurait été normalement privé.Dans ce cas, la garantie sert à un autre but que celui qui était initialement prévu.
On peut également envisager une collusion frauduleuse entre le créancier et le donneur d'ordre. Dans cette hypothèse, le garant peut échapper au paiement immédiat.
L'appel du créancier devient abusif lorsque le donneur d'ordre ne lui doit rien. Dans ce cas, il peut être contraint au remboursement par le garant.
Quelques liens pour aborder ce sujet:

8 commentaires:

NCadot a dit…

merci pour tout !! très pratique pour réviser.
petite remarque : le consentement doit être exprès et non pas express.

Anonyme a dit…

Good dispatch and this post helped me alot in my college assignement. Gratefulness you for your information.

Anonyme a dit…

Il semble que vous soyez un expert dans ce domaine, vos remarques sont tres interessantes, merci.

- Daniel

Anonyme a dit…

eoqb bqbmo [URL=http://www.bigtits234.com]Big Tits[/URL] xylunk i mx z ftd

Anonyme a dit…

xya t nwa q, [URL=http://www.evansporn.com]xxx tube[/URL]. bit h, idt kopusg|jfa ljuowzo p pz vo.

Anonyme a dit…

Merci pour tout vraiment sa aide ds les révisions!!

Anonyme a dit…

MERCI beaucoup ! c'est parfaitement synthétisé!

Anonyme a dit…

vraiment changer cela va m aider pour mes rattrapages