L'exercice que nous avons est un commentaire comparé d'un arrêt du31 Mai 1994 et du 14 Avril 1992.
Les faits:
Ils sont assez simples.Dans les deux arrêts la société Pegaso à retenu les documents administratifs nécessaires à la circulation du véhicule car la société à qui elle a vendu les véhicules ne l'a pas payé.
C'est donc un droit de rétention qui s'exerce malgré que la personne qui loue(Arrêt de 1994) ou a acheté (Arrêt de 1992) n'était pas au courant du litige et étant en dehors de celui-ci.
Chronologiquement la cour d'Appel dans l'arrêt de 1992 a à la demande de Mr Turpin propriétaire du véhicule consacré le caractère illégal de ce droit exercé.Elle a ordonné sous astreinte la remise des pièces à Mr Turpin.
La Cour de Cassation à elle cassé et annulé l'arrêt en disant que ce droit n'est pas illicite.Cet arrêt consacre le revirement de jurisprudence qui sera consacré dans l'arrêt de 1994.
Dans l'arrêt de 1994,la CA et de Cassation sont d'accords sur le fait que ce droit est licite,justifié car dans cet arrêt un accord avait été prise par les 2sociétés.L'une s'engageait à payer le prix et l'autre restituer les documents administratifs.Celle-ci s'est exécuté mais pas celle qui devait payer le prix.
Ce droit à donc été consacré par la jurisprudence.
Voici le lien pour pouvoir accéder aux arrêts ou pour toute autre recherche :http://www.courdecassation.fr
Plan proposé pour ce commentaire comparé (en t.d)
I ) L'existence d"un droit de rétention licite appartenant à la société Pegaso
A ) le lien de connexité et la particularité sur laquelle s'exerce le droit de rétention
B ) les conditions d'exercices du droit de rétention
II ) L'opposabilité de ce droit au tiers sous-acquéreur du véhicule
A ) le noeud gordien du droit de rétention:la force de cette garantie et les troubles inconstestables causés à ce tiers
B ) la perte du droit de rétention
lundi 19 novembre 2007
dimanche 18 novembre 2007
Invitation au Forum: ouverture du débat
Aujourd'hui, en plus de l'étude des suretés dans le droit français nous avons la possibilité d'élargir le débat en cherchant par exemple à comparé notre système de garantie a ceux des pays Européens.
En effet pour répondre à la question de Laéticia de savoir quelle question pourrait-on se poser face aux informations délivrées par notre blog, j'ouvre le débat sur le sujet du cautionnement dans les pays européens.
LE DROIT DE RÉTENTION.
Il s'agit de la faculté reconnue à un créancier détenteur des biens appartenant au débiteur de refuser la restitution de la chose jusqu’au paiement intégral de sa créance. C’est un moyen de justice privée très recherché car il est simple et efficace.
N’étant ni totalement un droit réel ni totalement un droit personnel le droit de rétention ne serait qu’une situation de fait reconnue par le débiteur, non réglementé de manière générale par la loi. Il s’est tout de même vu préciser par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui institue un article 2286 le quel dispose:
« Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
N’étant ni totalement un droit réel ni totalement un droit personnel le droit de rétention ne serait qu’une situation de fait reconnue par le débiteur, non réglementé de manière générale par la loi. Il s’est tout de même vu préciser par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui institue un article 2286 le quel dispose:
« Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1º Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2º Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3º Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »
I) LES CONDITIONS DU DROIT DE RÉTENTION.
A) Les conditions relatives à la créance garantie.
En principe une sûreté ne peut être mise en oeuvre que si la créance garantie est certaine liquide et exigible. Mais le droit de rétention n’étant pas une véritable sûreté, des assouplissement au principe sont admis
1) La créance garantie doit être certaine ou du moins incontestable dans son principe
2) Le droit de rétention n’est pas réservé au créancier se prévalant de créance liquide et exigible, il subsiste dans l’attente de la reconnaissance de ces caractères.
B) Les conditions relatives à la détention de la chose.
L’objet de la rétention
Normalement le droit de rétention a pour assiette un bien corporel meuble ou immeuble car il implique une mainmise sur la chose. Néanmoins le droit de rétention peut être admis lorsque sa mise en oeuvre entraîne la paralysie des droit sur la chose.
Les caractères de la rétention
La détention doit être réelle. En effet pour retenir il faut tenir. Si le créancier se dessaisi volontairement du bien, il perd son droit.
La détention doit être régulière c’est à dire exercée de bonne foi.
Le droit de rétention ne profite pas au créancier malhonnête et la détention ne doit pas être abusive.
C) Les conditions relatives au lien de connexité.
Il dit y avoir un lien de connivence entre la créance et le chose retenue.
Ce lien peut être matériel ou juridique.
La connexité matérielle ou objective.
Il n’y’a pas de difficulté car le bien retenu est celui-la même qui est en rapport avec la créance garantie.
La connexité juridique ou subjective.
Ici la créance et la détention sont en rapport avec un même contrat ou quasi contrat.
Le bien objet du droit de rétention n’est pas nécessairement en rapport avec la créance.
Cette connexité a été consacré par le 2°) de l’article 2286. La doctrine contemporaine en est favorable puisqu’il confère à une partie la possibilité d’exercer sur une autre un moyen de pression.
II) LES EFFETS DU DROIT DE RÉTENTION.
A) Les effets dans les rapports entre le créancier et le débiteur.
Le droit de rétention est indivisible c’est à dire qu’il est opposable jusqu’a l’extinction complète de la créance et son exercice est discrétionnaire c’est à dire que le créancier peut retenir le bien alors même qu’il cause un préjudice certain a son propriétaire. Pour autant la créance n’a ni droit de préférence ni droit de suite.
Il y’a deux hypothèses :
1) Le moyen de pression est efficace, et le débiteur paye le créancier qui droit naturellement restituer la chose.
2) Le débiteur ne paye pas : le rétenteur peut pratiquer une saisie en vue de faire vendre la chose et de se faire payer sur le prix. Il perd alors son droit de rétention et est en conséquence traité comme un créancier ordinaire (chirographaire). Il peut rester passif et exercer son droit de rétention qui demeurera opposable aux autres créanciers ce qui constituera un moyen de pression et une garantie très forte pour qu’il soit payé.
B) Les effets à l’égard des tiers.
1°)Les effets à l’égard des ayants cause du débiteur.
Le droit de rétention est opposable à l’ayant cause du débiteur. Si le débiteur vend la chose retenue, le rétenteur peut refuser de s’en dessaisir.
2°) Les effets à l’égard des autres créanciers.
En principe le droit de rétention est opposable à tous les créanciers chirographaires ou titulaires de sûreté.
Les effets en l’absence de procédure collective.
L’efficacité du droit de rétention se révèle lorsqu’un autre créancier prend l’initiative de saisir la chose retenue. Le rétenteur peut alors faire obstacle à la saisie en invoquant son droit cependant il devra restituer la chose si le créancier saisissant le désintéresse.
Les effets en cas de procédure collective.
L’article 2287 C civil prévoit que les dispositions relatives au droit de rétention ne font pas obstacle à l’application des règles prévus en cas de procédure collective. Ainsi il convient de relever que de façon générale le rétenteur est l’un des rares créanciers antérieurs à la procédure à pouvoir se faire payer Si un plan de continuation de l’entreprise est arrêté la créance du rétenteur sera payé si le bien est nécessaire à la poursuite de l’activité. En cas de liquidation judiciaire le liquidateur peut faire procéder à la vente même contre le gré du rétenteur. Dans ce cas le droit du rétenteur est alors reporté de plein droit sur le prix de vente et il sera prioritaire.
samedi 17 novembre 2007
jeudi 15 novembre 2007
EXEMPLE DU COMMENTAIRE COMPARE
En guise de bilan des sujets que nous avons abordé, je vous propose une application du commentaire comparé des arrêts rendus par la Cour de Cassation du 21 Décembre 1987 et du 7 Juin 2006. Pour ceux qui auraient des difficultés à appréhender la méthodologie de cet exercice, je vous donne le bon plan : consulter les blogs que nous avons mis à votre disposition!
Bien entendu, je ne vous proposerai pas une rédaction de cet exercice mais un simple plan détaillé qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des différents plans que l'on pouvait trouver. Je ne vous cacherai pas que c'est un exercice difficile qui demande une rigueur quant à l'application de la méthodologie,alors pour toute suggestion n'hésitez pas à mettre vos commentaires!
Étant donné que les faits de l'arrêt du 7/06/2006 ont été résumés précédemment, il ne reste qu'à rappeler ce dont il était question dans le premier arrêt.
LES FAITS: Par la souscription d'une lettre d'intention, "la société Tolra s'était engagée à payer à la SOLDER, en cas de défaillance de la société TV, ce qui lui resterait dû par celle-ci au titre des prêts consentis."
La Cour d'appel à considéré que" la lettre l'engageait contractuellement, et a retenu à son encontre une obligation de résultats" à l'instar de ce qu'arguait la société Tolra : "une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile". Dans un second temps la Cour de Cassation a confirmé la solution donnée par la Cour d'appel au regard des différents éléments que nous développerons ci -après mais cependant a cassé et annulé la décision rendue par cette dernière en raison d'une mauvaise application de la loi dans l'espace (point qui ne fait pas l'objet de notre étude).
Les faits des deux arrêts ainsi exposés, la problématique générale qui se dégage dés lors est la suivante: Dans quelle mesure la Cour de Cassation procède -t-elle à la qualification de ces actes?
Précisément, les actes souscrits par la société Tolra et par la banque sont-ils susceptibles de constituer un cautionnement?
I/ LA DÉTERMINATION DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE
A- LE CARACTÈRE UNILATÉRAL DE LA LETTRE D'INTENTION: UN CRITÈRE IDENTIQUE AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
1)La qualification de la lettre d'intention par la CA
2) La qualification de la lettre d'intention par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation pose deux conditions pour conforter la position de la CA:
La lettre d'intention peut constituer un cautionnement :
-"lorsqu'elle a été accepté par son destinataire"
-"lorsqu'il y a commune intention des parties"
On peut comprendre que ces deux conditions peuvent porter à confusion entre le contrat et l'acte juridique.
Par ailleurs la cour rappelle que le juge est tenu de qualifier l'acte.
B-LA RECHERCHE PAR LA CA DE LA VOLONTÉ DES PARTIES: UNE NÉCESSITE QUANT A LA QUALIFICATION DE "GARANTIE AUTONOME"
1) Définition de la garantie autonome:
Garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir, hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception.
2) Les éléments retenus par la CA
"-intitulé du contrat (forme de l'acte)
-désignation du garant
-paiement à première demande
-caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement(contenu de l'acte)
II/ LA VALIDITÉ DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE
A- L'OBJET DE L'ENGAGEMENT: UNE CONDITION DÉTERMINANTE DE LA QUALIFICATION DES ACTES
1) Dans l'arrêt du 20/11/1987
Condition de fond propre à la lettre d'intention:
B- DES CONDITIONS AD PROBATIONEM
L'engagement de la banque de rembourser à première demande la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel s'élève à 855 100 francs.Au delà de 1500 francs, il est exigé un écrit dans la garantie autonome. En l'espèce la lettre de mise en demeure suffisait car c'est une" garantie à première demande sur demande justifiée".
Bien entendu, je ne vous proposerai pas une rédaction de cet exercice mais un simple plan détaillé qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des différents plans que l'on pouvait trouver. Je ne vous cacherai pas que c'est un exercice difficile qui demande une rigueur quant à l'application de la méthodologie,alors pour toute suggestion n'hésitez pas à mettre vos commentaires!
Étant donné que les faits de l'arrêt du 7/06/2006 ont été résumés précédemment, il ne reste qu'à rappeler ce dont il était question dans le premier arrêt.
LES FAITS: Par la souscription d'une lettre d'intention, "la société Tolra s'était engagée à payer à la SOLDER, en cas de défaillance de la société TV, ce qui lui resterait dû par celle-ci au titre des prêts consentis."
La Cour d'appel à considéré que" la lettre l'engageait contractuellement, et a retenu à son encontre une obligation de résultats" à l'instar de ce qu'arguait la société Tolra : "une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile". Dans un second temps la Cour de Cassation a confirmé la solution donnée par la Cour d'appel au regard des différents éléments que nous développerons ci -après mais cependant a cassé et annulé la décision rendue par cette dernière en raison d'une mauvaise application de la loi dans l'espace (point qui ne fait pas l'objet de notre étude).
Les faits des deux arrêts ainsi exposés, la problématique générale qui se dégage dés lors est la suivante: Dans quelle mesure la Cour de Cassation procède -t-elle à la qualification de ces actes?
Précisément, les actes souscrits par la société Tolra et par la banque sont-ils susceptibles de constituer un cautionnement?
PLAN
I/ LA DÉTERMINATION DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE
A- LE CARACTÈRE UNILATÉRAL DE LA LETTRE D'INTENTION: UN CRITÈRE IDENTIQUE AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
1)La qualification de la lettre d'intention par la CA
- Définition
Lettre d'intention est le document par lequel son souscripteur exprime à u créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements.
- Reconnaissance par la CA du caractère unilatéral de la lettre d'intention. Ce caractère est important et révèle une autre notion, celle de l'acte juridique unilatéral qui est une manifestation de volonté d'une seule personne tel l'exemple de la lettre d'intention.
- Cependant, en raison de l'obligation de résultat retenue par la CA , la portée de l'engagement se voit modifié et constitue désormais un cautionnement.
- Définition du cautionnement: contrat entre le créancier et la caution qui doit satisfaire l'engagement du débiteur pris envers le créancier si il n'y satisfait pas lui-même. Il s'agit d'un contrat unilatéral puisqu'aucune obligation ne pèse sur le créancier.
2) La qualification de la lettre d'intention par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation pose deux conditions pour conforter la position de la CA:
La lettre d'intention peut constituer un cautionnement :
-"lorsqu'elle a été accepté par son destinataire"
-"lorsqu'il y a commune intention des parties"
On peut comprendre que ces deux conditions peuvent porter à confusion entre le contrat et l'acte juridique.
Par ailleurs la cour rappelle que le juge est tenu de qualifier l'acte.
B-LA RECHERCHE PAR LA CA DE LA VOLONTÉ DES PARTIES: UNE NÉCESSITE QUANT A LA QUALIFICATION DE "GARANTIE AUTONOME"
1) Définition de la garantie autonome:
Garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir, hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception.
2) Les éléments retenus par la CA
"-intitulé du contrat (forme de l'acte)
-désignation du garant
-paiement à première demande
-caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement(contenu de l'acte)
II/ LA VALIDITÉ DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE
A- L'OBJET DE L'ENGAGEMENT: UNE CONDITION DÉTERMINANTE DE LA QUALIFICATION DES ACTES
1) Dans l'arrêt du 20/11/1987
Condition de fond propre à la lettre d'intention:
- l'objet est de fournir une garantie plus ou moins forte au profit du créancier à la différence du cautionnement (l'objet est le paiement éventuel de la garantie et il doit observer certaines conditions c'est-à-dire qu'il doit exister,être licite, déterminé ou déterminable).En l'espèce l'obligation de payer (engagement pris par la société Tolra) en cas de défaillance de la société TV est en l'occurrence l'objet du cautionnement.
2) Dans l' arrêt du 6/06/2006
Ce qui distingue justement la garantie du cautionnement c'est que le garant s'engage à accomplir une prestation autre que celle du débiteur, ce qui en fait son caractère non accessoire car l'engagement du garant est propre et indépendant.
B- DES CONDITIONS AD PROBATIONEM
L'engagement de la banque de rembourser à première demande la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel s'élève à 855 100 francs.Au delà de 1500 francs, il est exigé un écrit dans la garantie autonome. En l'espèce la lettre de mise en demeure suffisait car c'est une" garantie à première demande sur demande justifiée".
mardi 13 novembre 2007
ILLUSTRATION DES GARANTIES AUTONOMES
CASS.COM,7 Juin 2006
N° de pourvoi; 05-11779
Il s'agissait dans cette affaire de" la banque Sanpaolo qui s'était engagée irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à la société Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel et à première demande écrite de sa part la somme de 855 100 francs représentant l'acompte que celle-ci avait versé à la société Devilette et Chissadon à titre d'avance sur des travaux que cette dernière devait exécuter."
Alors que la banque a déclaré que"la créance n'ayant pas été déclarée au passif de l'entreprise, sa propre créance était éteinte dès lors que, d'après elle, son engagement n'était qu'un cautionnement et a agi en répétition des sommes qu'elle avait versées", la Cour d'appel dans un premier temps a considéré que"l'acte qu'elle avait signé constituait une garantie à première demande."
En effet si la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'appel c'est en raison des éléments de la qualification de la garantie autonome sur lesquels elle s'est basée ,à savoir que la"banque s'était, par une disposition expresse engagée inconditionnellement envers la Caisse de retraite professionnel à lui rembourser,à première demande de sa part ...".
Par ailleurs, la Cour a justifiée sa décision au regard des règles de preuve notamment "la lettre de mise en demeure du garant justifiait par elle-même du bien fondé de la demande en paiement et que le bénéficiaire n'avait pas à démontrer l'exactitude des motifs invoqués ou le bien fondé de l'appel".
Enfin le juge a considéré la volonté des parties dans la mesure les garanties autonomes ne respectent pas un formalisme légal et a, en contemplation des éléments qu'elles avaient évoqués, estimé que"l'acte litigieux constituait une garantie à première demande justifiée".Ces éléments sont l'intitulé de l'acte, la désignation du garant, le paiement à première demande,caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement.
N° de pourvoi; 05-11779
Il s'agissait dans cette affaire de" la banque Sanpaolo qui s'était engagée irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à la société Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel et à première demande écrite de sa part la somme de 855 100 francs représentant l'acompte que celle-ci avait versé à la société Devilette et Chissadon à titre d'avance sur des travaux que cette dernière devait exécuter."
Alors que la banque a déclaré que"la créance n'ayant pas été déclarée au passif de l'entreprise, sa propre créance était éteinte dès lors que, d'après elle, son engagement n'était qu'un cautionnement et a agi en répétition des sommes qu'elle avait versées", la Cour d'appel dans un premier temps a considéré que"l'acte qu'elle avait signé constituait une garantie à première demande."
En effet si la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'appel c'est en raison des éléments de la qualification de la garantie autonome sur lesquels elle s'est basée ,à savoir que la"banque s'était, par une disposition expresse engagée inconditionnellement envers la Caisse de retraite professionnel à lui rembourser,à première demande de sa part ...".
Par ailleurs, la Cour a justifiée sa décision au regard des règles de preuve notamment "la lettre de mise en demeure du garant justifiait par elle-même du bien fondé de la demande en paiement et que le bénéficiaire n'avait pas à démontrer l'exactitude des motifs invoqués ou le bien fondé de l'appel".
Enfin le juge a considéré la volonté des parties dans la mesure les garanties autonomes ne respectent pas un formalisme légal et a, en contemplation des éléments qu'elles avaient évoqués, estimé que"l'acte litigieux constituait une garantie à première demande justifiée".Ces éléments sont l'intitulé de l'acte, la désignation du garant, le paiement à première demande,caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement.
LA GARANTIE AUTONOME
LA GARANTIE AUTONOME
S'il est certain que le contrat de cautionnement constitue une garantie pour le créancier, il demeure que ce dernier bénéficie également d'autres garanties pour obtenir l'exécution du contrat telles que la lettre d'intention et la garantie autonome. La question de la lettre d'intention ayant déjà été traitée, le traitement de la garantie autonome s'impose.
La garantie autonome appelée également garantie à première demande, est une sûreté personnelle indépendante en raison de son caractère non accessoire à l'instar du cautionnement qui en est principe dans l'essence même. Il faut noter très tôt que l'on parle de "garanties autonomes" qui est une pratique très utilisée dans le commerce international. Il s'agit d'une garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir,hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception. Cette garantie est indépendante par rapport au contrat initial souscrit entre le créancier et le débiteur principal.Cette sûreté s'est ensuite développée en droit interne pour réagir au phénomène de surprotection de la caution tant par la jurisprudence que par le législateur. C'est ainsi qu'elle s'est vue consacrée par l'ordonnance du 23/03/2006 qui a crée l'article 2321 ; article unique régissant la garantie autonome.
L'article ainsi énoncé pose des conditions de validité de la garantie autonome qui s'avère efficace.
I/ LA VALIDITE DE LA GARANTIE AUTONOME
Même si la validité de la garantie à première demande est aujourd'hui consacrée,un contentieux important subsiste quant à sa qualification qui est soumise à des conditions de validité.
A .LA QUALIFICATION DE LA GARANTIE AUTONOME
Pour déterminer la qualité exacte de l'engagement, le juge recherche la volonté des parties. Le contenu prime sur l'intitulé de l'acte. Concrètement cela signifie que le juge recherche si le garant s'est engagé à verser de manière indépendante et irrévocable une somme d'argent.
Le critère fondamental est donc l'objet de l'engagement:le garant prend l'engagement de payer une dette qui lui est personnelle. Cet engagement ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal.
B .LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE AUTONOME
1) LES CONDITIONS DE FOND
Pur produit de la liberté contractuelle, la garantie à première demande est soumise au droit commun des contrats.
L'article 2321 al 1 dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige par une considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit selon des modalités convenues.
a- Le consentement
La garantie autonome appelée également garantie à première demande, est une sûreté personnelle indépendante en raison de son caractère non accessoire à l'instar du cautionnement qui en est principe dans l'essence même. Il faut noter très tôt que l'on parle de "garanties autonomes" qui est une pratique très utilisée dans le commerce international. Il s'agit d'une garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir,hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception. Cette garantie est indépendante par rapport au contrat initial souscrit entre le créancier et le débiteur principal.Cette sûreté s'est ensuite développée en droit interne pour réagir au phénomène de surprotection de la caution tant par la jurisprudence que par le législateur. C'est ainsi qu'elle s'est vue consacrée par l'ordonnance du 23/03/2006 qui a crée l'article 2321 ; article unique régissant la garantie autonome.
L'article ainsi énoncé pose des conditions de validité de la garantie autonome qui s'avère efficace.
I/ LA VALIDITE DE LA GARANTIE AUTONOME
Même si la validité de la garantie à première demande est aujourd'hui consacrée,un contentieux important subsiste quant à sa qualification qui est soumise à des conditions de validité.
A .LA QUALIFICATION DE LA GARANTIE AUTONOME
Pour déterminer la qualité exacte de l'engagement, le juge recherche la volonté des parties. Le contenu prime sur l'intitulé de l'acte. Concrètement cela signifie que le juge recherche si le garant s'est engagé à verser de manière indépendante et irrévocable une somme d'argent.
Le critère fondamental est donc l'objet de l'engagement:le garant prend l'engagement de payer une dette qui lui est personnelle. Cet engagement ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal.
B .LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE AUTONOME
1) LES CONDITIONS DE FOND
Pur produit de la liberté contractuelle, la garantie à première demande est soumise au droit commun des contrats.
L'article 2321 al 1 dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige par une considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit selon des modalités convenues.
a- Le consentement
Il doit être express pour établir le caractère non accessoire de l'engagement. Aussi, il doit être intègre et exempt de vices. En effet, l'article 2321 al 2 dispose que le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
b- La capacité
Le garant engage son patrimoine. Il doit donc être capable.
S'agissant de ses pouvoirs,on observera que l'époux commun en biens bénéficie de la protection instaurée par les articles 1415 et suivant du Code Civil.
c- L'objet
b- La capacité
Le garant engage son patrimoine. Il doit donc être capable.
S'agissant de ses pouvoirs,on observera que l'époux commun en biens bénéficie de la protection instaurée par les articles 1415 et suivant du Code Civil.
c- L'objet
Le garant s'engage à accomplir une prestation autre que celle du débiteur. Son obligation a pour objet le versement d'une somme d'argent prévue par le contrat de garantie. Le moment de la garantie est donc nécessairement fixé.
d- La cause
Le garant s'engage envers le bénéficiaire parce qu'il existe entre ce dernier et le donneur d'ordre,une relation contractuelle..
La cause de la garantie à première demande est très proche de celle du cautionnement.Même si du fait de sa spécificité la garantie autonome ne peut être qu'écrite, les conditions de forme sont seulement requises à titre probatoire.
2) LES RÈGLES DE PREUVE
Ce sont des règles du droit commun qui s'applique. Lorsque l'engagement est supérieur à 1500£, la garantie à première demande doit être prouvée par écrit.
II/ L'EFFICACITÉ DE LA GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE
A. LE PRINCIPE: LE PAIEMENT IMMÉDIAT
La garantie autonome de doit interne a adopté les mêmes règles que son modèle la garantie à première demande internationale. Son régime juridique est donc embryonnaire même si sur de nombreux points,des similitudes existent avec le cautionnement.
1) L'OBLIGATION DU PAIEMENT
L'originalité de la garantie autonome réside dans le fait que le garant doit payer sans pouvoir invoquer les exceptions que le débiteur pourrait opposer. Il doit payer dès lors que les conditions fixées dans la garantie sont réunies. Cette garantie peut apparaître dans deux cas.
- La garantie à première demande documentaire
Dans cette hypothèse, l'engagement du garant précise qu'il paiera sur présentation de document établissant l'inexécution du contrat de base.
- La garantie à première demande sur demande justifiée
Ici, le garant est tenu de payer sur simple demande du bénéficiaire. Il est donc alors possible que le bénéficiaire appelle la garantie alors même que le contrat de base a été correctement exécuté. Des recours seront alors possibles entre les parties.
2) LES RECOURS
a- Les recours du garant
Ce recours personnel est anlogue à celui de la caution. Il demandera le remboursement des sommes payées et des intérêts. Il peut également exercer un recours subrogatoire identique à celui de la caution.
b- Le recours contre le bénéficiaire
Ce recours existe lorsque le bénéficiaire a appelé le garant en garantie pour des sommes en tout ou partie indues.
Après avoir payé et dès lors qu'il est établi ce caractère indu, le garant pourra exiger du bénéficiaire le remboursement des sommes indûment payées.
c-Les recours du donneur d'ordre
Si la garantie a été exécutée alors que le donneur d'ordre estime que son appel était en tout ou partie injustifié, il peut exercer un recours contre le bénéficiaire par une action en répétition de l'indu.
De même , il peut exercer un recours contre le garant si l'appel était manifestement abusif et que ce dernier pouvait s'y opposer.
B/ LES EXCEPTIONS AU PAIEMENT IMMÉDIAT
Si en principe le garant doit payer le bénéficiaire sans élever de contestation, encore faut-il qu'il respecte les stipulations contractuelles insérées dans le contrat de garantie.
Aussi, le jeu de la garantie à première demande est parfois limitée par la jurisprudence.
1) LES EXCEPTIONS DÉCOULANT DU CONTRAT DE GARANTIE
L'arrivée du terme met fin à la garantie à première demande. En effet, elle peut être déclenchée lorsque sa durée est expirée. Si l'obligation principale perdure, le bénéficiaire demandera souvent au garant de proroger sa garantie ou exigera le paiement avant l'arrivée du terme.
2) LES ATTÉNUATIONS JURISPRUDENTIELLES
Le donneur d'ordre peut empêcher l'exécution de la garantie en cas de fraude du créancier. C'est l'hypothèse de l'utilisation ou du détournement par ce dernier d'une règle juridique pour acquérir un droit dont il aurait été normalement privé.Dans ce cas, la garantie sert à un autre but que celui qui était initialement prévu.
On peut également envisager une collusion frauduleuse entre le créancier et le donneur d'ordre. Dans cette hypothèse, le garant peut échapper au paiement immédiat.
L'appel du créancier devient abusif lorsque le donneur d'ordre ne lui doit rien. Dans ce cas, il peut être contraint au remboursement par le garant.
Quelques liens pour aborder ce sujet:
dimanche 11 novembre 2007
corrigé du cas pratique
Voici le corrigé détaillé du cas pratique en ligne
Pour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et Stéphane.
Il dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil
"Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent."
Il faut respecter les 4conditions du recours:
-la caution doit avoir été payé et son paiement doit excéder sa part et portion
-le paiement doit avoir été fait en qualité de caution
-la caution doit avoir payé sur des fonds qui lui sont propres
-le paiement doit être intervenu dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil
" La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé"
Gaëtan dispose d'un recours contre Mélissa et Stéphane dans la mesure où il a payé plus que sa part et portion. Chacun des deux cautions payera en fonction de son engagement.
Il faut donc faire des calculs de l'étendue de leurs engagement car chacun paye proportionnellement à son engagement.
( 700 000(engagement de Mélissa) /2 000 000(engagement total) )*100=35%
( 300 000/2 000 000)*100= 15%
(972 536,58/2 000 000)*100= 50%
Donc Mélissa devra payer les 35% de la somme que gaëtan à payé et Stéphane les 15% des 972 536,58 euros.
Pour la 2ème question.
Si Stéphane est insolvable on fera le même calcul mais avec 1 700 000 et non 2 000 000 car c'est le total des engagements sans Stéphane.
Donc Gaëtan payera 59% des 972 5362,58 et Mélissa 41% de cette somme
Pour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et Stéphane.
Il dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil
"Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent."
Il faut respecter les 4conditions du recours:
-la caution doit avoir été payé et son paiement doit excéder sa part et portion
-le paiement doit avoir été fait en qualité de caution
-la caution doit avoir payé sur des fonds qui lui sont propres
-le paiement doit être intervenu dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil
" La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé"
Gaëtan dispose d'un recours contre Mélissa et Stéphane dans la mesure où il a payé plus que sa part et portion. Chacun des deux cautions payera en fonction de son engagement.
Il faut donc faire des calculs de l'étendue de leurs engagement car chacun paye proportionnellement à son engagement.
( 700 000(engagement de Mélissa) /2 000 000(engagement total) )*100=35%
( 300 000/2 000 000)*100= 15%
(972 536,58/2 000 000)*100= 50%
Donc Mélissa devra payer les 35% de la somme que gaëtan à payé et Stéphane les 15% des 972 536,58 euros.
Pour la 2ème question.
Si Stéphane est insolvable on fera le même calcul mais avec 1 700 000 et non 2 000 000 car c'est le total des engagements sans Stéphane.
Donc Gaëtan payera 59% des 972 5362,58 et Mélissa 41% de cette somme
Contenu du T D n° 2
Chers étudiants,
Lors de la séance sur les conditions de formation du contrat de cautionnement nous avions 2 sujets au choix.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commercial du 6 Février 2007 ci-dessous
Dissertation sur : Le contenu et la portée de la mention manuscrite en matière de cautionnement
Concernant la dissertation. La mention manuscrite est définie par l'article 1326 du Code civil
"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."
Plan proposé pour cette dissertation
I ) La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement: l'articulation du principe du consensualisme avec la volonté de protéger la caution
A ) la nature de la règle et l'évolution jurisprudentielle : conciliation entre la nature de la règle de preuve de la mention manuscrite et la tendance contemporaine à vouloir protéger la caution
B ) le contenu de la mention
II ) La mention manuscrite exigée à peine de nullité du contrat : la protection de la caution par le formalisme
A ) la mention manuscrite érigée en règle de forme de certains contrats spéciaux
B ) vers un formalisme du contrat de cautionnement de droit commun?
Lors de la séance sur les conditions de formation du contrat de cautionnement nous avions 2 sujets au choix.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commercial du 6 Février 2007 ci-dessous
Corrigé rapide du plan pour le commentaire d'arrêt
I ) Le principe
A ) expliquer les faits,en quoi le cautionnement est disproportionné
B ) l'évolution jurisprudentielle
II ) les conséquences pour la banque
A ) la faute commise,la responsabilité civile et les sanctions
B ) ouverture
Dissertation sur : Le contenu et la portée de la mention manuscrite en matière de cautionnement
Concernant la dissertation. La mention manuscrite est définie par l'article 1326 du Code civil
"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."
Plan proposé pour cette dissertation
I ) La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement: l'articulation du principe du consensualisme avec la volonté de protéger la caution
A ) la nature de la règle et l'évolution jurisprudentielle : conciliation entre la nature de la règle de preuve de la mention manuscrite et la tendance contemporaine à vouloir protéger la caution
B ) le contenu de la mention
II ) La mention manuscrite exigée à peine de nullité du contrat : la protection de la caution par le formalisme
A ) la mention manuscrite érigée en règle de forme de certains contrats spéciaux
B ) vers un formalisme du contrat de cautionnement de droit commun?
Information
Chers étudiants,
Les partiels de droit civil se dérouleront le Samedi 17 Novembre de 9h à 11h.
Le programme de révision est le suivant
T.D n° 1 : Notions de sûretés et de cautionnement
T.D n° 2 :Les conditions de formation du contrat de cautionnement
T.D n° 3 : Les effets du contrat de cautionnement
T.D n° 4 : La garantie autonome et la lettre d'intention
Les partiels de droit civil se dérouleront le Samedi 17 Novembre de 9h à 11h.
Le programme de révision est le suivant
T.D n° 1 : Notions de sûretés et de cautionnement
T.D n° 2 :Les conditions de formation du contrat de cautionnement
T.D n° 3 : Les effets du contrat de cautionnement
T.D n° 4 : La garantie autonome et la lettre d'intention
Information
Bonjour,
Voici l'adresse de notre forum de discussion.
http://les-suretes-vues-par-lmjf-forum.blogspot.com/
Bonne visite....
Voici l'adresse de notre forum de discussion.
http://les-suretes-vues-par-lmjf-forum.blogspot.com/
Bonne visite....
La lettre d'intention : une sûreté personnelle indépendante.
La lettre d'intention est également désignée sous les termes de lettre de confort ou de parrainage.
Il s’agit d’un document par lequel un tiers exprime à un créancier, en des termes variables et volontairement imprécis, son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement.
D’origine prétorienne la lettre d’intention a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui crée l’article 2322 Code Civil qui dispose :
I) L'ÉMISSION DE LA LETTRE D'INTENTION.
A) Les conditions relatives à la volonté.
L’émission d’une lettre de confort s’analyse en une volonté ferme et précise de contracter qui est accepté par le destinataire. La forme peut être expresse ou tacite. La capacité ne suscite pas de problèmes, car pour contracter il faut avoir la capacité civile ou commerciale, s’agissant d'un commerçant.
B) Les conditions relatives au contenu.
II) L’EFFICACITÉ DE LA LETTRE D'INTENTION.
Si la garantie pour le créancier découle directement de la responsabilité du souscripteur, elle n’exclut pas d’éventuels recours.
A) La responsabilité du souscripteur envers le créancier.
La condamnation du signataire d’une lettre de confort au paiement de dommages et intérêts est subordonnée à une exécution fautive de ses engagements. Le destinataire de la lettre doit prouver la faute du débiteur.
Deux hypothèses se présentent :
1) Le destinataire ou bénéficiaire de la lettre d’intention doit prouver que le confortant ou débiteur de cette lettre ou encore souscripteur n’a pas déployé les moyens utiles et adaptés lorsque cette lettre contient ou renferme une obligation de moyen.
Exemple : " je soussigné société X m’engage à faire du mieux possible en fonction de mes moyens pour payer au lieu et place de la société Y."
2) La preuve de la faute est facilitée lorsque la lettre d’intention renferme une obligation de résultat. Cette faute résultera de la simple inexécution des engagements prévus dans la lettre.
Exemple : "Je soussigné société X m’engage à payer si la société Y ne le fait pas."
En outre le destinataire de la lettre d’intention doit démontrer l’existence du lien de causalité entre son dommage c’est à dire le non paiement de sa créance et l’attitude du signataire.
Si la responsabilité du confortant donc du souscripteur est engagée, il devra réparer le préjudice subi par le créancier et non pas uniquement le montant de la créance initiale impayée.
B) Les recours
Le confortant à 3 recours :
1) Le recours personnel et naturel à l’encontre du débiteur garanti.
2) Un recours subrogatoire.
3) Un recours fondé sur la gestion d’affaire lorsque le confortant a voulu agir pour le débiteur garanti sans avoir reçu de mandat de celui ci.
La lettre d'intention est également désignée sous les termes de lettre de confort ou de parrainage.
Il s’agit d’un document par lequel un tiers exprime à un créancier, en des termes variables et volontairement imprécis, son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement.
Cette sûreté est surtout utilisée dans le monde des affaires entre la société mère et ses filiales. Pendant longtemps le document signé avait une simple valeur morale mais, aujourd’hui la lettre d’intention est bien souvent une garantie indemnitaire c'est à dire que le signataire prend l’engagement de garantir la dette de sa filiale. Il peut s’agir d’une obligation de moyens ou de résultats.
D’origine prétorienne la lettre d’intention a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui crée l’article 2322 Code Civil qui dispose :
" La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier."
Nous verrons tout d'abord l'émission de la lettre d'intention puis son efficacité.
I) L'ÉMISSION DE LA LETTRE D'INTENTION.
A) Les conditions relatives à la volonté.
L’émission d’une lettre de confort s’analyse en une volonté ferme et précise de contracter qui est accepté par le destinataire. La forme peut être expresse ou tacite. La capacité ne suscite pas de problèmes, car pour contracter il faut avoir la capacité civile ou commerciale, s’agissant d'un commerçant.
Concernant le pouvoir, lorsque l’auteur de la lettre d’intention est marié sous le régime légal de la communauté, l’article 1415 du Code civil s’applique. Selon ces termes :
"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
Lorsque la lettre est souscrite par le représentant légal d’une société, une autorisation préalable du conseil d’administration et de surveillance sera requise.
B) Les conditions relatives au contenu.
L’objet de la lettre d’intention est la fourniture d’une garantie de paiement plus ou moins forte au profit du créancier. La cause de la lettre d’intention est une cause objective puisqu’il s’agit de permettre à la filiale d’obtenir un crédit ou un avantage.
II) L’EFFICACITÉ DE LA LETTRE D'INTENTION.
Si la garantie pour le créancier découle directement de la responsabilité du souscripteur, elle n’exclut pas d’éventuels recours.
A) La responsabilité du souscripteur envers le créancier.
La condamnation du signataire d’une lettre de confort au paiement de dommages et intérêts est subordonnée à une exécution fautive de ses engagements. Le destinataire de la lettre doit prouver la faute du débiteur.
Deux hypothèses se présentent :
1) Le destinataire ou bénéficiaire de la lettre d’intention doit prouver que le confortant ou débiteur de cette lettre ou encore souscripteur n’a pas déployé les moyens utiles et adaptés lorsque cette lettre contient ou renferme une obligation de moyen.
Exemple : " je soussigné société X m’engage à faire du mieux possible en fonction de mes moyens pour payer au lieu et place de la société Y."
Exemple : "Je soussigné société X m’engage à payer si la société Y ne le fait pas."
En outre le destinataire de la lettre d’intention doit démontrer l’existence du lien de causalité entre son dommage c’est à dire le non paiement de sa créance et l’attitude du signataire.
Si la responsabilité du confortant donc du souscripteur est engagée, il devra réparer le préjudice subi par le créancier et non pas uniquement le montant de la créance initiale impayée.
B) Les recours
1) Le recours personnel et naturel à l’encontre du débiteur garanti.
2) Un recours subrogatoire.
3) Un recours fondé sur la gestion d’affaire lorsque le confortant a voulu agir pour le débiteur garanti sans avoir reçu de mandat de celui ci.
mercredi 7 novembre 2007
Le cautionnement; surété réelle
Avant toute chose je tiens à distinguer le terme "cautionnement" utilisé dans le langage courant et qui fait référence à l'hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier une somme d'argent en garantie de l'execution d'une obligation, du terme "cautionnement" visé par les articles 2288 à 2320 du nouveau code civil. En effet il arrive souvent que lors d'un contrat de bail par exmple, le bailleur demande au locataire de lui verser outre le loyer du premier mois, un chèque de garantie correspondant à environ deux mois de loyer. Cette somme a pour objectif de couvrir les risques de non exécution de l'obligation du locataire.
Selon l'art 2288 c.civ: "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même."
Il s'agit donc d'un contrat accessoir passé entre la personne caution et le créancier. Et comme tout contrat le cautionnement exige pour sa formation certaines conditions - de fond et de forme-(I), il crée ses propres effets (II) et son extinction doit être envisagée.
I- Formation du contrat de cautionnement
En tant que contrat le cautionnement doit être consenti de façon intègre, ce qui implique que le consentement donné par la caution ne doit pas avoir été vicié.
Les exigences ici sont celles prévues par l'art 1108 c.civ.
Il convient toute fois d'y ajouter la condition de solvabilité de la caution qui est envisagée dans son propre intéret.
Cependant bien que de façon générale le contrat en question ne requiert pas de formes particulières, il existe des cas où elles seront exigées à titre de preuves ou comme condition de validité
II-Les effets
Le cautionnement a; comme vu précedemment, pour principal effet de faire payer la dette du débiteur par la personne caution.
Toute fois il s'agit là d'effets limités dans la mesure où le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut priver la caution d'un minimum de ressources. On parle ici du" reste à vivre".
D'autre part, la caution dispose de nombreux moyens de défense visant à la protéger. C'est par exemple le cas du bénéfice de discussion ( faculté reconnue à la caution de contraindre le créancier à d'abord poursuivre le débiteur principal, à saisir et à vendre ses biens avant d'agir contre elle).
Toute fois il s'agit là d'effets limités dans la mesure où le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut priver la caution d'un minimum de ressources. On parle ici du" reste à vivre".
D'autre part, la caution dispose de nombreux moyens de défense visant à la protéger. C'est par exemple le cas du bénéfice de discussion ( faculté reconnue à la caution de contraindre le créancier à d'abord poursuivre le débiteur principal, à saisir et à vendre ses biens avant d'agir contre elle).
III- L'extinction du cautionnement
L'extinction de ce contrat résulte essenciellement de l'extinction de la dette principale du débiteur. Ici deux cas sont envisageables.
Il faut donc distinguer selon qu'il s'agit d'une extinction par voie accesoire ou par voie principale. Cependant dans les deux situations le cautionnement peut disparaitre alors que le créancier eu été satisfait ou non ( autrement dit qu'il a recouvré sa créance)
L'extinction de ce contrat résulte essenciellement de l'extinction de la dette principale du débiteur. Ici deux cas sont envisageables.
Il faut donc distinguer selon qu'il s'agit d'une extinction par voie accesoire ou par voie principale. Cependant dans les deux situations le cautionnement peut disparaitre alors que le créancier eu été satisfait ou non ( autrement dit qu'il a recouvré sa créance)
dimanche 4 novembre 2007
Voici la METHODE de la dissertation
Bonjour,
Cet exercice est très redouté par tous les étudiants car il semble assez complexe.Cependant en Droit,souvent la dissertation fait partie d'un des sujets au choix que l'on à lors des examens.Il convient donc de connaître la méthode pour s'en sortir du mieux possible.Nous essayerons d'en traiter avec vous dans la mesure où nous en avons en droit des sûretés.
Cet exercice est très redouté par tous les étudiants car il semble assez complexe.Cependant en Droit,souvent la dissertation fait partie d'un des sujets au choix que l'on à lors des examens.Il convient donc de connaître la méthode pour s'en sortir du mieux possible.Nous essayerons d'en traiter avec vous dans la mesure où nous en avons en droit des sûretés.
Application du cas pratique
Chers étudiants,
Suite à l'exposé de la méthode,je vous propose un petit cas pratique que nous avons traiter.
En tenant compte de la méthode,je vous laisse l'analyser et vous aurez un corrigé des grandes lignes qu'il fallait évoquer ultérieurement.
Suite à l'exposé de la méthode,je vous propose un petit cas pratique que nous avons traiter.
En tenant compte de la méthode,je vous laisse l'analyser et vous aurez un corrigé des grandes lignes qu'il fallait évoquer ultérieurement.
samedi 3 novembre 2007
Voici la METHODE du cas pratique
Bonjour,
Aujourd'hui nous allons faire un peu de méthode.Je vous ai donc scanné la méthode du cas pratique que nous utilisons (et oui on peut pas en inventer une quand même).
Il faut respecter toutes les étapes afin d'avoir le raisonnement adéquat pour résoudre le cas que vous avez.Je vous laisse l'analyser en cliquant dessus et si vous avez des questions,des remarques sur la méthode,n'hésitez pas!!!!!
Aujourd'hui nous allons faire un peu de méthode.Je vous ai donc scanné la méthode du cas pratique que nous utilisons (et oui on peut pas en inventer une quand même).
Il faut respecter toutes les étapes afin d'avoir le raisonnement adéquat pour résoudre le cas que vous avez.Je vous laisse l'analyser en cliquant dessus et si vous avez des questions,des remarques sur la méthode,n'hésitez pas!!!!!
mercredi 31 octobre 2007
mardi 30 octobre 2007
Ouvrages de référence sur les sûretés
Voici une présentation rapide de manuels en droit des sûretés qui semblent intéressants.Ce livre est une 1ère édition,l'hypercours sur le droit des sûretés qui allie cours et travaux dirigés corrigés
Hypercours,Dalloz
C.Albiges et M-P Dumont-Lefrand
Autre livre
Le droit des sûretés est aujourd'hui placé sous le double signe de l'instabilité et de l'exubérance. Le législateur et la pratique n'ont cessé d'élargir la palette des garanties personnelles et des sûretés réelles.Un nouveau droit des procédures collectives (loi du 26 juillet 2005) a été mis en place, il a fait apparaître de nouvelles sûretés et a modifié les arbitrages antérieurs. Plus importante encore a été la réforme du droit des sûretés réalisée par l'ordonnance du 23 mars 2006, qui a enfin donné à cette matière les lettres de noblesse qui lui étaient dues en regroupant toutes les règles la concernant dans un nouveau livre (le quatrième) du Code civil. Dans ce décor nouveau, sont apparues des innovations spectaculaires l'hypothèque rechargeable, la légitimation du pacte commissoire, la généralisation du gage sans dépossession, etc. Ce livre compte tenu de l'évolution à du être modifié pour répondre à sa double ambition : donner un guide aux étudiants tout en les invitant à la réflexion ; fournir aux praticiens un instrument de travail nourri de références actualisées, qui leur permette de mieux appréhender la matière et de faciliter leurs choix.
L'ouvrage, organisé par thèmes et regroupant toute la matière du droit des sûretés, propose des cas pratiques, des commentaires d'arrêts et des sujets théoriques. Le lecteur pourra ainsi se préparer aux exercices qui lui sont demandés lors des examens. L'ouvrage reproduit également les principales décisions qu'il est indispensable de connaître.
AUTEUR
Spécialiste de droit des sûretés et de droit du crédit, Dominique Legeais est professeur à l'Université de Paris V René Descartes. Il y enseigne le droit des sûretés depuis vingt ans. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont l'un est spécifique aux travaux dirigés. Il tient une rubrique consacrée aux garanties à la Revue trimestrielle de droit commercial et à la revue de droit bancaire et financier.
OUVRAGE
Sûretés et garanties sont devenues les instruments majeurs du crédit et de la vie des affaires. Elles sont d'une grande diversité. Notre droit distingue en effet les sûretés personnelles, comme le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention, et les sûretés réelles, comme l'hypothèque, le nantissement ou la propriété-garantie.Le droit des sûretés vient d'être profondément réformé par une ordonnance en date du 23 mars 2006. Cette cinquième édition a été entièrement refondue pour en tenir compte.Ce manuel présente de manière claire les différentes sûretés et garanties. Il analyse les apports majeurs de la réforme. Les principales évolutions jurisprudentielles sont étudiées.La présentation retenue facilite l'approche d'une matière pourtant réputée pour sa complexité. Ainsi conçu, l'ouvrage intéresse les étudiants, qu'ils aient choisi la matière à l'oral ou en travaux dirigés. Il est aussi adapté à tous ceux qui ont choisi le droit des sûretés en spécialité pour les différents concours permettant d'accéder aux professions d'avocat, de notaire ou de magistrat.
Hypercours,Dalloz
C.Albiges et M-P Dumont-Lefrand
Autre livreLe droit des sûretés est aujourd'hui placé sous le double signe de l'instabilité et de l'exubérance. Le législateur et la pratique n'ont cessé d'élargir la palette des garanties personnelles et des sûretés réelles.Un nouveau droit des procédures collectives (loi du 26 juillet 2005) a été mis en place, il a fait apparaître de nouvelles sûretés et a modifié les arbitrages antérieurs. Plus importante encore a été la réforme du droit des sûretés réalisée par l'ordonnance du 23 mars 2006, qui a enfin donné à cette matière les lettres de noblesse qui lui étaient dues en regroupant toutes les règles la concernant dans un nouveau livre (le quatrième) du Code civil. Dans ce décor nouveau, sont apparues des innovations spectaculaires l'hypothèque rechargeable, la légitimation du pacte commissoire, la généralisation du gage sans dépossession, etc. Ce livre compte tenu de l'évolution à du être modifié pour répondre à sa double ambition : donner un guide aux étudiants tout en les invitant à la réflexion ; fournir aux praticiens un instrument de travail nourri de références actualisées, qui leur permette de mieux appréhender la matière et de faciliter leurs choix.
L'ouvrage, organisé par thèmes et regroupant toute la matière du droit des sûretés, propose des cas pratiques, des commentaires d'arrêts et des sujets théoriques. Le lecteur pourra ainsi se préparer aux exercices qui lui sont demandés lors des examens. L'ouvrage reproduit également les principales décisions qu'il est indispensable de connaître. L'ouvrage traite des grands thèmes: Cautionnement,le sous-cautionnement,le gage,l'hypothèque,les sûretés réellesle droit de rétention et la propriété-garantie.
Tout cela avec des cours et des travaux dirigés afin de mieux comprendre la matière en l'appliquant.
AUTEURSpécialiste de droit des sûretés et de droit du crédit, Dominique Legeais est professeur à l'Université de Paris V René Descartes. Il y enseigne le droit des sûretés depuis vingt ans. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont l'un est spécifique aux travaux dirigés. Il tient une rubrique consacrée aux garanties à la Revue trimestrielle de droit commercial et à la revue de droit bancaire et financier.
OUVRAGE
Sûretés et garanties sont devenues les instruments majeurs du crédit et de la vie des affaires. Elles sont d'une grande diversité. Notre droit distingue en effet les sûretés personnelles, comme le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention, et les sûretés réelles, comme l'hypothèque, le nantissement ou la propriété-garantie.Le droit des sûretés vient d'être profondément réformé par une ordonnance en date du 23 mars 2006. Cette cinquième édition a été entièrement refondue pour en tenir compte.Ce manuel présente de manière claire les différentes sûretés et garanties. Il analyse les apports majeurs de la réforme. Les principales évolutions jurisprudentielles sont étudiées.La présentation retenue facilite l'approche d'une matière pourtant réputée pour sa complexité. Ainsi conçu, l'ouvrage intéresse les étudiants, qu'ils aient choisi la matière à l'oral ou en travaux dirigés. Il est aussi adapté à tous ceux qui ont choisi le droit des sûretés en spécialité pour les différents concours permettant d'accéder aux professions d'avocat, de notaire ou de magistrat.
mardi 23 octobre 2007
La distinction des différentes sûretés
Bonjour,
Je vais aujourd'hui aborder le thème des différentes catégories de sûretés.
Il existe deux grandes catégories de distinction des sûretés:
_ Les sûretés légales judiciaires et conventionnelles
_ Les sûretés personnelles et réelles
I) LES SÛRETÉS LÉGALES, JUDICIAIRES ET CONVENTIONNELLES
Le critère de distinction est leur origine :
Les sûretés légales émanent du législateur. En effet ce dernier confère un avantage supplémentaire à un créancier déterminé en raison de la qualité de sa créance. Le législateur procède à une hiérarchie des intérêts pour conférer à certains créanciers ses sûretés.- Les sûretés judiciaires résultent d'une décision de justice. Il s'agit de mesures conservatoires pouvant, avec l'autorisation du juge, porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des actions, des parts sociales ou des valeurs mobilières. Le créancier doit être possesseur d'un titre exécutoire. L'opposabilité de la mesure est réalisée par une publicité. Les biens, objets de la sûreté judiciaire demeurent inaliénable, le créancier étant alors payé sur le prix de vente.
- Les sûretés conventionnelles résultent de la volonté des parties et elles sont souvent auxiliaires des opérations de crédit.
II) LES SÛRETÉS RÉELLES ET PERSONNELLES
La distinction tient compte des techniques utilisées pour protéger le créancier :
Les sûretés personnelles sont une adjonction au droit du créancier d'un droit personnel contre le tiers. En clair, un tiers s'engage à payer la dette si le débiteur ne le fait pas lui même
Exemple : le cautionnement, les garanties autonomes- Au travers des sûretés réelles il est accordé un droit réel accessoire au créancier sur un bien du débiteur. En cas de non paiement du débiteur le créancier pourra se faire payer par préférence sur le prix du bien. Il disposera d'un double droit :
_ un droit de préférence : celui d'être payé avant le créancier chirographaire
_ Un droit de suite : le droit de saisir le bien en quelque main qu'il se trouve.
Il convient de signaler que si les sûretés personnelles paraissent plus attrayantes en raison de leur souplesse et de leur caractère peu onéreux, les sûretés réelles sont elles beaucoup plus sûres.
dimanche 21 octobre 2007
la matière des sûretés
Bonjour,
désolée du retard dans le commencement du blog mais nous avons quelques problèmes en raison du défaut d'ordinateur et donc de possibilité de rédiger des articles de façon libre pour certains.
Les sûretés ont fait l'objet d'une évolution récente par l'ordonnance du 23 Mars 2003 donc il faudra faire très attention aux changements dues à cette ordonnance.
Il faut pour étudier et comprendre cette notion la distinguer du crédit et de la garantie.
Nous pouvons définir les sûretés comme une institution ou un mécanisme qui rend plus sûr le rapport d'obligation en garantissant son exécution. C'est un élément permettant de négocier les opérations de crédit et de se prémunir de l'insolvabilité du débiteur principal.
Quant au crédit,c'est une relation de confiance entre le débiteur qui doit payer ses dettes à terme envers le créancier.
Quant à la garantie, elle est très liée aux sûretés,il suffit de lire la définition des sûretés pour voir apparaître le terme en "garantissant" mais la différence entre les deux notions vient du fait que le crédit n'est rendu possible que par l'octroi de garanties au créancier et parmi ces garanties figurent les sûretés.
désolée du retard dans le commencement du blog mais nous avons quelques problèmes en raison du défaut d'ordinateur et donc de possibilité de rédiger des articles de façon libre pour certains.
Les sûretés ont fait l'objet d'une évolution récente par l'ordonnance du 23 Mars 2003 donc il faudra faire très attention aux changements dues à cette ordonnance.
Il faut pour étudier et comprendre cette notion la distinguer du crédit et de la garantie.
Nous pouvons définir les sûretés comme une institution ou un mécanisme qui rend plus sûr le rapport d'obligation en garantissant son exécution. C'est un élément permettant de négocier les opérations de crédit et de se prémunir de l'insolvabilité du débiteur principal.
Quant au crédit,c'est une relation de confiance entre le débiteur qui doit payer ses dettes à terme envers le créancier.
Quant à la garantie, elle est très liée aux sûretés,il suffit de lire la définition des sûretés pour voir apparaître le terme en "garantissant" mais la différence entre les deux notions vient du fait que le crédit n'est rendu possible que par l'octroi de garanties au créancier et parmi ces garanties figurent les sûretés.
samedi 13 octobre 2007
Présentation
Le blog est réalisé par Jessie,Florence,Mylène et Laetitia.
Nous sommes à l'Université des Antilles et de la Guyane et nous aborderons le Droit Civil qui est un ensemble de règles juridiques qui régit les rapports entre les personnes privées (physiques ou morales).
Le thème précis qui nous intéressera concerne les sûretés.
Par notre blog,nous souhaitons analyser,comprendre,étudier cette matière en vous donnant des méthodes et en vous laissant vous exprimer librement et échanger sur cette matière.
Nous sommes à l'Université des Antilles et de la Guyane et nous aborderons le Droit Civil qui est un ensemble de règles juridiques qui régit les rapports entre les personnes privées (physiques ou morales).
Le thème précis qui nous intéressera concerne les sûretés.
Par notre blog,nous souhaitons analyser,comprendre,étudier cette matière en vous donnant des méthodes et en vous laissant vous exprimer librement et échanger sur cette matière.
Inscription à :
Articles (Atom)